contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de voix, abus de biens

que Jean-Baptiste Z... , bien que gérant de droit de la SGHV, n'a de fait jamais exercé ses pouvoirs et ne s'est jamais occupé de la gestion réelle de l'hôtel ; que la gérance, de fait, a donc inéluctablement

Gérard X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Y... frères en remplacement de feu M. Mourey, domicilié ..., 2°/ de M.

soustrait par Guy X..., la vente à Michel Y... restant incertaine en l'absence de contrat, et Guy X... n'en ayant pas perçu le prix ; que la facture pro forma en date du 26 novembre 1992 avait très bien

. ; " aux motifs que même à supposer que les actes de 1979 et 1981 aient été établis en contravention avec les lois sur la banque et sur la gestion des dettes, les infractions ainsi commises ne pourraient

Y... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion

Y... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion

Z... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion

Y... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion

Z..., à laquelle avaient été confiées la gestion locative des biens financés et la perception des loyers, une saisie-attribution pour obtenir paiement de sa créance ; que n'ayant pas été désintéressée,

E... ; que dès lors, s'il est certain que M.

Alain C..., domicilié [...], 3°/ à la société Stratégie et investissement - conseil en gestion de patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation

rembourser la somme de 189 406 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la société Arcelormittal faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le paiement de la TICGN constituait une atteinte à un bien

rembourser la somme de 682 254 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la société Arcelormittal faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le paiement de la TICGN constituait une atteinte à un bien

rembourser la somme de 3 106 360 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la société Arcelormittal faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le paiement de la TICGN constituait une atteinte à un bien

de la location du bien de M.

» qu'il pensait de sa gestion (lui présentant de fait sa démission... plusieurs mois avant que le dit mr [I] ne commence à remplir les documents administratifs incontournables et obligatoires..., pour

10 septembre 2003) que Mme X..., épouse Y..., née le 15 août 1905, a pris en location, à partir du 1er avril 1982, un appartement d'une résidence pour personnes âgées gérée par l'Association pour la gestion

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Yves X... coupable des délits de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures comptables ; "aux motifs que, si Jean-Yves X... est bien

Y... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion