X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 mars 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'une gratification versée par un tiers aux salariés d'une entreprise ne peut être incluse dans l'assiette

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la décision de l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée accordant, dans des conditions normales, au gérant, des gratifications

congés payés afférents au rappel de prime exceptionnelle non versée en mars 2017, alors « que n'a pas le caractère de salaire, au sens des dispositions applicables en matière de congés payés, une gratification

réalisée au regard du chiffre d'affaires visée par la clause contractuelle, et qu'avaient donc été fournis les efforts attendus du salarié, la prime lui était due ; qu'en retenant la qualification de "gratification

à l'absence de cause de l'obligation souscrite par M. et Mme [D] dans l'acte du 16 avril 2013, qu'il s'agissait d'un contrat à titre gracieux, dont la cause finale et objective était l'esprit de gratification

Convention collective nationale des industries chimiques dispose que les taux qui figurent dans les barèmes de salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications

analyse conduisait nécessairement à inclure dans la rémunération de la période de référence retenue des primes allouées globalement pour l'année, dont la prime d'efficacité, alors que les primes et gratifications

d'un complément d'indemnités de congés payés, en faisant valoir que les sommes qui lui avaient été versées à ce titre avaient été calculées sans que soient prises en considération les primes et gratifications

du décret du 4 juillet 1984 ayant ramené à compter du 1er janvier 1985 l'ancienneté nécessaire à 38 ans ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de la gratification

salariés intérimaires et qu'il devait être enjoint à la société d'appliquer à la catégorie des salariés intérimaires les règles précitées de calcul d'ancienneté, pour l'ouverture des droits à la gratification

la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement de divers rappels de rémunération ; Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié diverses sommes représentant les gratifications

de l'appartement situé à Compiègne, [...] , pour la période du 2 décembre 2009 au 6 novembre 2013, alors « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier

ces dispositions ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valables les dispositions testamentaires, aux motifs que Claude Y... avait entendu gratifier

l'article 63, alinéa 3, de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes du 20 février 1969 ; Attendu, qu'il résulte de ce texte, que la gratification

cette médaille par décision préfectorale du 14 juillet 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 753 euros à titre de gratification

éléments du salaire était versée en 12 mensualités serait maintenue et ce, contrairement à l'article 53 de cette convention collective selon lequel l'étalement de la rémunération, comprenant diverses gratifications

les primes de toute nature, y compris les primes de productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère de remboursement de frais, les gratifications

démissionné le 3 mai 2001 ; que l'employeur appliquait depuis le 1er janvier 1995 cette convention collective dont l'article 20 accorde aux employés ayant au moins six mois d'ancienneté le bénéfice d'une gratification

et sa nationalité » ; qu'il s'en évince que les partenaires sociaux ont sans équivoque entendu intégrer à la rémunération à comparer au minimum conventionnel garanti tous les éléments de prime ou gratification

X..., engagé par la société Les Piles Wonder en qualité de directeur du service juridique en novembre 1969, a été licencié le 31 décembre 1986 pour motif économique ; qu'estimant que la gratification de