Codes de loi français

Article 134

A cet effet, la commune ou le groupement de communes peut décider de mettre ces infrastructures à la disposition des opérateurs qui le demandent.

Article R2124-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Lorsque le sous-traitant de plage est une personne morale de droit privé, il désigne une personne physique responsable de l'exécution de la convention d'exploitation.

Article 112

, par l'autorité de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son

Article L6132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 44

Les personnels des hôpitaux des armées associés au groupement peuvent participer à des équipes médicales communes et à des pôles inter établissements. III.

Article 100

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française nommés dans des emplois permanents à temps non

Article R2334-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44

entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des communes métropolitaines du groupe démographique auquel appartient la commune et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population totale des communes, définie au premier

Article 80 bis

Les véhicules de transport en commun de personnes affectés à un service public et aux services librement organisés accessibles aux personnes à mobilité réduite sont soumis aux règles d'affichage et d'exploitation prévues à l'annexe 11 du présent arrêté

Article L2121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des

Article L2334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 82

Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit : – communes de 0 à 499 habitants ; – communes de 500 à 999 habitants ; – communes de 1 000 à 1 999 habitants ; – communes de 2 000 à 3 499 habitants ; – communes de 3 500 à 4 999 habitants

Article 50-00 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

arrondissement ou les cantons limitrophes ; b) Par les autres entrepositaires agréés, situés dans une même commune de moins de 30 000 habitants.

Article 31 bis

Les dispositions de l'article 31 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte ainsi qu'aux communes et groupements de communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics.

Article 46

La commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine et la commune, le groupement de communes, l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie

Article L541-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 07

des installations, des communes d'implantation et des communes limitrophes.

Article 2

Pour les communes qui, en 1994, appartenaient à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement pour 1994.

Article R2124-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue à l'article R. 2124-14, il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite

Article R561-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 39

Le préfet adresse copie de l'arrêté déclarant l'utilité publique, le cas échéant, à la commune ou au groupement de communes expropriants.

Article R2573-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 63

Le haut-commissaire de la République attribue ces crédits aux communes et groupements de communes de Polynésie française sous forme de subventions dans les conditions prévues à l'article R. 2573-55.

Article 151

Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d'impôt

Article Annexe art. B 18

Dans le même délai, il communique au conseil de surveillance le compte d'exploitation et le compte de résultat, y compris le bilan, avec leurs annexes.

Article R133-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00

Des agents de l'Etat peuvent vérifier sur place le respect, par les communes et leurs groupements, des conditions exigées pour la dénomination de commune touristique ou le classement en station de tourisme, selon des modalités précisées par décret.