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Article R133-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 4 septembre 2008

Texte de l'article

Des agents de l'Etat peuvent vérifier sur place le respect, par les communes et leurs groupements, des conditions exigées pour la dénomination de commune touristique ou le classement en station de tourisme, selon des modalités précisées par décret.

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MODIFIEDepuis le 7 octobre 2006→ 4 septembre 2008

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En vigueurDepuis le 4 septembre 2008

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R133-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f2

Chambre 2-3

69d2a831cdc6046d473a61bf

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

10 février 2026

Projets de loi liés

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proposition de loi tendant à adapter aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons

adopte16 octobre 1986

proposition de loi relative à l'organisation départementale du tourisme

adopte13 juin 1990

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1ère chambre

DTA_2400246_20260210

10 février 2026

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

10 février 2026

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Sénat

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adopte12 août 1986

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en_cours14 avril 1982

proposition de loi portant réforme de l'organisation régionale du tourisme

en_cours12 février 1981