. ; tous les deux ont affirmé lors de l'enquête qu'Ernest Y... venait de la Haye-Pesnel par la route départementale 7 et qu'il s'était engagé au carrefour sans marquer de temps d'arrêt au stop ; pour sa

ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde et b) que ce droit était exercé de façon effective ; qu'au sens de la convention de La Haye

[I] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 4 juillet 2023, qui, pour provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie,

L’article 670 du code civil dispose quant à lui que les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie.

base légale au regard des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 25 du Code de la route ; alors qu'enfin, en se bornant à constater que la victime roulait à une vitesse excessive trop près de la haie

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., coupable d'avoir employé des salariés le dimanche dans un magasin appartenant à la Compagnie Nouvelle des Halles

[S] est venu s'installer en France sans l'accord de Mme [O] ; que, pour débouter Mme [O] de sa demande de retour des enfants en Inde, la cour d'appel retient que la Convention de La Haye du 19 octobre

gaspillage, et surtout que s'il est concevable à la rigueur de considérer qu'il y a là une injure, il n'apparaît en rien qu'il n'y ait aucune forme d'appel ni d'incitation à la discrimination, ni à la haine

légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré Jean-Claude Z... et François Y... coupables, respectivement comme auteur et complice du délit de provocation à la discrimination, à la haine

Code de procédure pénale, la société Sanh étant déclarée civilement responsable, pour s'être rendus coupables comme auteur principal ou comme complice du délit de provocation à la discrimination, à la haine

[B] [W], [K] [A] et [N] [C] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2025, qui, pour provocation publique à la haine ou à la

, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2017), que M. et Mme X..., propriétaires dans un lotissement, ont obtenu la condamnation sous astreinte de M. et Mme Y..., colotis, à couper leur haie

selon les arrêts attaqués (Montpellier, 15 octobre 2015 et 15 décembre 2016), que M. et Mme S... sont propriétaires d'une parcelle bâtie bordée d'une allée dont elle est séparée par un fossé longé d'une haie

Y..., propriétaires d'un lot situé en contrebas du sien afin que ceux-ci soient condamnés à étêter et élaguer la haie mitoyenne de sapins jouxtant la propriété de M.

Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M.

coupable d'abus de confiance commis au préjudice de son employeur (l'association FONDATION LE CLOS SAINT-BENOIT) et ayant consisté à avoir prélevé des avances sur salaires, à avoir détourné un taille-haie

Y... en application de la Convention de La Haye en l'état du retour de l'enfant en France. 4. Le 21 mars 2019, Mme W... a assigné M.

, des vérifications avaient permis d'établir que ce commerce vestimentaire dépendait de la société "Distribution des Halles, locataire des lieux, ayant pour gérant Z...

et s'il prétend que ce serait dans un climat extrêmement conflictuel de divorce entre Philippe X... et Agnès Y... que les accusations susvisées ont été proférées, que Karina X... y aurait exprimé sa haine