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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259ccd5801467741f2e4

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e5

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e6

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e7

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e8

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e9

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2ea

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2eb

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2ec

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2ed

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2ee

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2f0

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2f1

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2f2

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420051

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420052

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420053

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420054

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420055

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420056

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs

Source officielle

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