l'a condamné à 3 amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du Code de la consommation et de l'absence de contrôle des horodateurs

demandeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir déclaré coupable de la contravention de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant sans répondre au moyen selon lequel il n'existait pas d'horodateur

procès-verbal, la date, le lieu et l'heure de la constatation de l'infraction ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité paraissant être tirée du fait que sur certains procès-verbaux entre la mention horodateurs

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lemarchand coupable de dix contraventions au Code de la route pour non-affichage du ticket horodateur

formé par Mme Michèle X..., divorcée A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Horo

des dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances quant au point de départ du rétablissement de la garantie précédemment suspendue, peu importait l'heure, attesté par le marquage de l'horodateur

propre de l'acte, sont calculés en fonction de la distance parcourue et de la perte de temps subie par le praticien ; que ce texte ne subordonne nullement le remboursement d'une telle indemnité, dite "horo-kilométrique

du procès-verbal selon lesquelles son véhicule était garé boulevard Gambetta sur un emplacement interdit au stationnement ; que, d'autre part, il n'a pas établi que le fonctionnement de l'appareil horodateur

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Talence à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux horodateurs

établis selon les règles fixées par le décret du 6 avril 1987 ; que selon l'article 2 de l'arrêté du 23 février 1990 applicable en la cause, l'heure d'attente ou de marche lente est décomptée du compteur horo-kilométrique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Horo Quartz, société anonyme, dont le siège est allée

pièces du dossier que le véhicule verbalisé stationnait sur un emplacement matérialisé par un marquage au sol, par un panneau indiquant une fin d'interdiction de stationnement et la présence d'un horodateur

du navire, au motif que cette garantie n'était pas acquise, alors que, selon le moyen, d'une part, la clause de la police d'assurance selon laquelle la demande de garantie doit être présentée, par horodateur

procès-verbal, la date, le lieu et l'heure de la constatation de l'infraction ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité paraissant être tirée du fait que sur certains procès-verbaux entre la mention horodateurs

procès-verbal, la date, le lieu et l'heure de la constatation de l'infraction ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité paraissant être tirée du fait que sur certains procès-verbaux entre la mention horodateurs

procès-verbal, la date, le lieu et l'heure de la constatation de l'infraction ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité paraissant être tirée du fait que sur certains procès-verbaux entre la mention horodateurs

le lieu et l'heure de la constatation de l'infraction ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter l'exception de nullité tirée du fait que sur le procès-verbal du 20 février 1990 entre la mention horodateurs

le lieu et l'heure de la constatation de l'infraction ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter l'exception de nullité tirée du fait que sur le procès-verbal du 20 janvier 1990 entre la mention horodateurs