Codes de loi français

Article R412-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

I. – Lorsqu'une ou plusieurs communautés d'habitants, au sens du 4° de l'article L. 412-4, de la Guyane ou des îles Wallis et Futuna, détiennent une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques, toute personne souhaitant utiliser cette

Article Annexe E

d’études spécialisées de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire) dont un semestre dans un service à orientation “génétique moléculaire”, un semestre dans un service à orientation “génétique chromosomique” et un semestre dans un

Article R2131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 47 > 01

d'études spécialisées complémentaires de néonatologie ou d'un diplôme équivalent ; d) Un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de génétique médicale ou d'un diplôme équivalent ; 2° L'équipe mentionnée au 1° est complétée par des personnes

Article L531-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 91

La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 512-2-1 ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du

Article R1131-5-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 33

ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé, les règles de bonnes pratiques relatives : 1° Aux critères permettant d'identifier les affections graves causées par des anomalies génétiques

Article R412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 ; 2° Lorsque l'accès aux ressources génétiques a lieu sur le territoire d'une collectivité

Article 2

Le traitement donne lieu à la création d'une base nationale dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées.

Article D666-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 10

Les personnes morales exploitant des installations de stockage destinées aux céréales ayant fait l'objet d'une première commercialisation sont tenues de transmettre à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 les informations suivantes : 1° Identification

Article R412-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

I. – Toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et III de l'article L. 412-7 et, en application du IV de ce même article, toute personne qui estime que les modalités

Article L232-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 45

-Aux seules fins de mettre en évidence la présence dans l'échantillon d'un sportif et l'usage par ce sportif d'une substance ou d'une méthode interdites en application de l'article L. 232-9, le laboratoire accrédité par l'Agence mondiale antidopage en

Article L415-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

I. — Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : 1° Le fait d'utiliser des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées, au sens de l'article L. 412-4, sans disposer des documents mentionnés au 3 de l'article

Article D1131-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41

La personne est également informée que l'examen peut révéler incidemment des caractéristiques génétiques pouvant être responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins au bénéfice de la personne ou de membres de sa famille

Article R412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

I. – Toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques dans les cas prévus aux I et III de l'article L. 412-7 adresse une déclaration au ministre chargé de l'environnement.

Article R1132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 06

Le conseiller en génétique demande au médecin qualifié en génétique sous la responsabilité duquel il intervient un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il s'estime insuffisamment éclairé.

Article 4

Le système mis en œuvre doit garantir l'intégrité des documents déposés au moyen d'une suite unique et non réversible de caractères, dite " empreinte ", qui permet d'établir qu'il n'a été ni tronqué ni altéré lors de la consultation du document.

Article 405 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

Les machines destinées à apposer les empreintes représentatives des divers droits de timbre perçus par le service compétent de la direction générale des finances publiques doivent être agréées par le directeur général des finances publiques dans les conditions

Article 1751 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application des articles L. 286 B et L. 286 BA du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des

Article D412-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, les déclarations des bénéficiaires d'un financement pour des travaux de recherche impliquant l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées

LEGIARTI000049820409

-Identification des personnes A.-Identification du jeune : II.-Données relatives à la vie professionnelle A.-Formations, diplômes, qualifications : III.

Article 4

Le conseil d'orientation du Bureau des ressources génétiques comprend onze membres : - un représentant du ministre chargé de la recherche, président ; - cinq membres désignés par le ministre chargé de la recherche, sur proposition de chacun des ministres