Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 053 résultats pour « impôts sur les revenus et taxe à la valeur ajoutée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 242-0 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
Si la demande de remboursement porte sur une période d'une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 €.
Article 310 HC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 49
Les entreprises de navigation aérienne et maritime qui exercent conjointement des activités en France et à l'étranger ne voient leur valeur ajoutée prise en compte au titre des 4° et 7° du I de l'article 1647 B sexies A du code général des impôts qu'
Article Annexe II
FIXANT POUR L'ANNÉE 2011 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT DU FIP MONTANTS BP 2011 MONTANTS BP 2011 Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
Article 85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
La demande d'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts est présentée par la personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, destinataire des opérations de livraisons, d'acquisitions intracommunautaires
Article 1
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II du code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est
Article 1
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe, est
Article L7233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39
l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif ou est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L. 7232-1-2, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie : 1° Du taux réduit de taxe
Article R1615-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 09
Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet.
Article 278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 95 > 00
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
Article 297 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 50
I. – 1° La taxe sur la valeur ajoutée incluse dans le prix de vente des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité qui ont été taxés conformément aux dispositions de l'article 297 A n'est pas déductible par l'acquéreur
Article L208 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78
Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre Etat membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement du d du V de l'article 271 du code général des impôts
Article 85 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95
Les assujettis qui effectuent des livraisons ou des prestations de services en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts sont tenus d'indiquer
LEGIARTI000020479101
Impôt sur les sociétés - 3 400 000 1301 Impôt sur les sociétés - 3 400 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée - 2 500 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée - 2 500 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31.
Article 272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes
Article 289 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 68
-Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans un délai et selon des modalités fixés par décret, un état récapitulatif des clients, avec leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a livré des
Article Annexe I
à l'importation 18 048 184 359 151 243 784,93 Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur 20 241 792 620 169 626 222,16 Taxe de consommation sur les hydrocarbures 3 531 191 215 29 591 382,38 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 166
Article 41 septies K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
sur la valeur ajoutée ; b) Pour les assujettis dont le siège social est domicilié dans un Etat non membre de l'Union européenne, le code pays défini par la norme ISO 3166 et les seize premiers caractères de la dénomination sociale ; c) Pour les entreprises
Article 298 sexdecies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 76
La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte le numéro d'identification mentionné au 3 et, pour chaque Etat membre de consommation dans lequel la taxe est due, la valeur totale hors taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services mentionnées
Article 7
La taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Article R743-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
La facture distingue : les rémunérations hors taxes, les diligences et forfaits de transmission hors taxes, les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes incluses.
Page 7 · 17 053 résultats