Codes de loi français

Article L622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

L'acquisition faite en violation de l'article L. 622-14 est nulle. Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'autorité administrative que par le propriétaire originaire.

Article 73

d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013 ; 5° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies dudit code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une

Article 24

Les taux des cotisations dues au titre de l'année 1986 sont fixés, au plus tard le 31 mai 1986, par les conseils d'administration des différents centres de gestion.

Article 227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint

Article L241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 36

-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 241-13, à l'exception des

Article R162-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

et des sommes payées au titre des factures contrôlées.

Article 757 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit

Article 570-7

de ces titres ou si son client acquéreur ne les a pas encore payés.

Article L242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement

Article D138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

-Avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 est due : 1° La Caisse nationale de l'assurance maladie, pour le compte de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, transmet

Article L621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03

Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble protégé au titre des monuments historiques a été morcelé ou lorsqu'un effet mobilier qui lui était attaché à perpétuelle demeure a été détaché d'un immeuble protégé au titre des monuments historiques en violation

Article L244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 30

Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Article R443-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 38

Au plus tard six mois avant le transfert de propriété de la quote-part des parties communes, l'organisme d'habitations à loyer modéré rappelle à l'acquéreur la date de ce transfert par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Le montant de la rémunération mentionnée à l'article L. 316-1 est déduit des charges de service public constatées pour l'acquéreur.

Article L442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de dix jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.

Article 529-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

. ― La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement

Article L382-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 07 > 87

Les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire par les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail

Article L524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74

La redevance d'archéologie préventive n'est pas due.

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45

Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables mentionnées à l'article 258 C, la taxe doit être acquittée par l'acquéreur.

Article 48

Les cotisations dues au titre du I de l'article 16 sont calculées sur une assiette correspondant au dernier traitement statutaire de l'intéressé à la régie.