impôts fonciers ; qu'en opérant une confusion entre les indemnités dues au titre du remboursement des impenses nécessaires, et les dommages-intérêts compensatoires, la cour d'appel a méconnu les domaines

par Monsieur [F] à la communauté au titre des travaux d'amélioration à 92'534,04 € ; 'fixer la créance de Monsieur [F] sur la communauté au titre du remboursement d'emprunt à 17'500 € ; 'juger que Monsieur

[I], ordonner compensation entre les sommes qui seraient dues par elle et celles que lui doit M. [I] au titre de la moitié des charges fiscales et impenses nécessaires.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute'.

NE PEUVENT S'ENRICHIR INJUSTEMENT AUX DEPENS DES ACQUEREURS DE BONNE FOI EN RAISON DES TRAVAUX D'AMELIORATION FAITS PAR CEUX-CI, ET QUE CES TRAVAUX DOIVENT ETRE REMBOURSES DANS LA LIMITE DE LA PLUS-VALUE

du remboursement des travaux de réparation et d'améliorations utiles réalisés sur l'immeuble ; que l'article 1634 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur

des améliorations apportées à un bien indivis que s'il établit que c'est à ses frais qu'il a amélioré l'état du bien indivis ; que de même, un indivisaire n'est en droit d'obtenir une indemnité au titre

du bien propre ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant de la récompense due par Mme Z... à la communauté au titre des travaux de construction réalisés sur l'immeuble propre situé à

au titre du ou des prêts ayant permis l'acquisition du bien vendu et qu'elle rembourserait à l'acquéreur la portion du prix ne provenant par des prêts ainsi que le montant du capital compris dans les

L'acte d'acquisition du 29 juin 1990 précise que l'acquisition du bien est faite par les acquéreurs « conjointement et indivisément et par moitié chacun » pour un prix de 600 000 francs, payé au moyen

DE L'ACQUEREUR " ; QU'A JUSTE TITRE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1634 DU CODE CIVIL, ILS ONT ADMIS QUE L'ACQUEREUR A ENCORE DROIT AU REMBOURSEMENT DES " REPARATIONS ET AMELIORATIONS

Ainsi, ne constituent pas une dette de la communauté les sommes dues par Monsieur X...au titre de l'impôt sur le revenu ou la taxe professionnelle pour les années postérieures à cette date.

, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ni moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire ; Attendu

Z...te montant des impenses réalisées dans l'immeuble, au motif que le notaire, par la faute résultant de son manquement à son obligation de conseil, lui a fait perdre une chance d'avoir pu obtenir la

de la plus-value apportée au terrain ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer à 664 520 francs le montant de la plus-value, alors, selon le moyen, "que l'indemnité due, au titre de la plus-value

de dette de février 2003 et du 18 août 2005, -13. 180, 43 € au titre des travaux d'amélioration payés par elle et dont elle fournit les justificatifs, -1. 599, 60 € au titre des travaux d'amélioration

Ils demandent à la Cour de reprendre l'analyse juridique et factuelle qui a été faite à juste titre par le premier juge.

Cette somme doit être comptabilisée à titre de récompense due par Paul B...envers la communauté au titre de l'amélioration de la partie propre de l'immeuble concerné.

de celles qu'il pourrait devoir au titre d'une indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS QUE « sur la déduction des impenses, M.

ou améliorer un bien", de sorte que la "récompense" due à M.