et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11378) que la société Karukera cycles (l'importateur) a importé

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 392, 377 bis-2, 423, 424, 425, 426, 427, 414 du Code des douanes, 256-0 du Code général des Impôts

[K] en vue d'obtenir la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur la fortune, ainsi que les pénalités et intérêts de retard y afférentes, et en conséquence débouté

qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, 25 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts

indirecte soumise au code général des impôts et au livre des procédures fiscales et aucun conflit de règles, ainsi que le soutient à tort la société Massis import export, n'impose l'application du principe

sur le revenu perçus au cours de l'année civile précédente ; que si, du point de vue fiscal, les impositions sur les plues-values font partie de la catégorie de l'impôt sur le revenu, il n'en reste

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 mars 1995, n° 2117/85), que la société Picoty, importateur de produit pétroliers

de France métropolitaine, celle-ci s'applique aux "entreprises de commerce et de commission importation et exportation en toute marchandise et (aux) entreprises commerciales dont l'activité principale

sont évalués selon leur valeur vénale réelle au 1er janvier de l'année d'imposition ; que les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Comptoir commercial Caraïbes (l'importateur

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 22 et L. 23 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, 568 et suivants du Code général des Impôts

la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales : 5

a le pouvoir de réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition ; que lorsque le contribuable a omis

réaliser dans un délai de quatre ans les travaux nécessaires à l'édification d'un ou de plusieurs immeubles, en vue de bénéficier du régime fiscal de faveur prévu par l'article 691 du code général des impôts

français, resté en dehors de toutes les opérations de fabrication, aussi bien sur le plan technique qu'économique ; qu'il ne saurait, dès lors, se voir imputer une faute au regard l'article 111-4 du Code

moyennant le versement d'un intérêt de 8,90 % l'an ; qu'en décembre 1998, l'administration fiscale a notifié aux héritiers de Eric Y..., décédé quelques mois auparavant, des redressements en matière d'impôt

contestée, soit de modifier rétroactivement l'assiette ou le calcul de cette imposition, soit d'ouvrir droit, par sa nature même, au dégrèvement ou à la restitution de tout ou partie d'une imposition