Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats, Art. L215-2, Art. L215-5 II. - Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023.

Article R1112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 13

Code des transports

d'approbation d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée à l'expiration du délai prévu par le III de l'article L. 1112-2-1 vaut approbation implicite du schéma et, le cas échéant, octroi implicite des dérogations pour impossibilité

Article R3342-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 03

Code général des collectivités territoriales

entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats

Article R4341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

Code général des collectivités territoriales

établissement public, ainsi que les produits de la collectivité de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats

Article 2

—

bénéficiaire, puis tous les trois mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur ou à défaut, après réception des bulletins de paie du salarié du mois d'exécution

Article L173-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47

Code des assurances

Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants : 1° Perte totale ; 2° Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ; 3° Impossibilité de réparer ; 4° Défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est

Article 6

—

En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : 1° Lorsque le titulaire ne

Article D2224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les organismes de distribution d'électricité mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2224-31 et les fournisseurs d'électricité aux tarifs réglementés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 121-5 du code de l'énergie titulaires d'un contrat

Article L622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse.

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67

Code de l'énergie

Le volume des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération correspond à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées durant la durée de vie du produit ou la durée d'exécution du contrat de service.

Article D422-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 09

Code pénitentiaire

probation transmet au juge de l'application des peines, selon les dispositions de l'article D. 147-21 du code de procédure pénale, un avis sur la mesure la plus adaptée et communique, le cas échéant, tout élément permettant d'apprécier l'éventuelle impossibilité

Article 25

—

La durée d'exécution de ce contrat ne peut excéder six mois, à l'issue desquels la fourniture de gaz naturel n'est plus assurée.

Article L821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48

Code de la sécurité sociale

décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées à l'article L. 821-2 du présent code, leur impossibilité

Article 12-3

—

Ce conseil comprend, outre les membres mentionnés au 1° et au 2° de l'article 12-2 du présent décret, un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du même corps et du même grade pour chaque comparant et, sauf impossibilité, plus ancien

Article R4137-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Lorsque, parmi les comparants, figurent un ou plusieurs militaires qui n'ont pas un grade d'officier général, le conseil prévu à l'article R. 4137-110 comprend, en outre pour chacun de ces comparants, un militaire du même grade et, sauf impossibilité,

Article D147-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

d'insertion et de probation transmet en temps utile au juge de l'application des peines, avant la réunion de la commission de l'application des peines au cours de laquelle la situation de cette personne doit être examinée, son avis sur les éventuelles impossibilités

Article R631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Les personnes morales et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir satisfaire aux obligations légales propres à l'exercice des métiers concernés, dès le commencement d'exécution.

Article 2

—

inférieure six mois, à 1 800 euros pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à six mois et inférieure à douze mois, à 4 000 euros pour un contrat à durée déterminée dont la durée est supérieure ou égale à douze mois.

Article R4137-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, parmi lesquels le ministre de la défense désigne le président ; 2° Un inspecteur général des armées ; 3° Trois généraux de division, et, sauf impossibilité

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