Article R1112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 13

Code des transports

En vigueurDepuis le 7 novembre 2014

Texte de l'article

I.-Le défaut de notification d'une décision sur la demande d'approbation d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée à l'expiration du délai prévu par le III de l'article L. 1112-2-1 vaut approbation implicite du schéma et, le cas échéant, octroi implicite des dérogations pour impossibilité technique avérée sollicitées.

Décisions citant cet article

78 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1112-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

12 mars 2026

Avis

CADA:20154947

19 novembre 2015

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01132

17 mai 2011

Projets de loi liés

7 536 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports

en_cours22 juin 2016

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

en_cours20 janvier 2021

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