Codes de loi français

Article 25

au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ingénieur divisionnaire Ingénieur divisionnaire Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté conservée 5e Egale ou supérieure à 1 an 6e Ancienneté acquise diminuée

Article ANNEXE

de 2 ans - avant 1 an 6 mois 10e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 5e échelon : - à partir de 2 ans 6 mois 10e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois - avant 2 ans 6 mois et à partir de 6 mois 9e Ancienneté

Article 25

tableau ci-dessous : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Ingénieur divisionnaire Ingénieur divisionnaire Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté conservée 5e Egale ou supérieure à 1 an 6e Ancienneté acquise diminuée

Article 4

: : Après 2 ans : 4é échelon : Ancienneté acquise : : : : diminuée de 2 ans.

Article 1351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.

Article L541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 12 > 99

; 3° A l'article L. 512-7, les mots : ou du manquement et ou d'un manquement sont supprimés ; 4° A l'article L. 512-13, les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ; 5° A l'article L. 512-15, les mots : “ mentionnée à l'article L. 122-1 ” sont

Article 1

Pour une astreinte de fin de semaine débutant à la fin du service du vendredi et se terminant au début du service du lundi, l'indemnité versée est de 50 % de l'indemnité forfaitaire d'astreinte.

Article 422-230

Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription.

Article 5

L'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant à charge bénéficie du poids total prévu pour un agent marié, dans la même situation, diminué du poids fixé pour un enfant.

Article R249-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Le paiement de l'indemnité est effectué au vu de la décision de la juridiction qui l'a allouée. Lorsque la décision met l'indemnité à la charge de la partie civile, l'indemnité est ordonnancée à titre d'avance.

Article 1

(supprimé à compter du 31 décembre 2009) Alençon Encadrement (supprimé à compter du 1er septembre 2013) Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence (supprimé à compter du 1er septembre 2013) Saint-Lô Emploi d'expertise

Article L2573-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 16

supprimés.

Article 12-2

chef, président ; 2° Un praticien des armées du grade de correspondance de colonel dans la hiérarchie militaire générale ; 3° Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du même corps et du même grade que le comparant et, sauf impossibilité

Article 60-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Elles sont pratiquées à l'abri du regard du public, sauf impossibilité liée aux circonstances.

Article L162-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme, sauf impossibilité dûment justifiée

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56

Les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats, sauf impossibilité tenant soit au nombre limité de sièges à pourvoir, soit aux conditions d'éligibilité aux chambres régionales

Article 5

L'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires sont décomptés et payés suivant les règles applicables aux militaires de l'armée de terre de grade équivalent

Article L2371-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 87

Les règles de participation des salariés applicables avant l'opération transfrontalière continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'application de toute règle convenue d'un commun accord ultérieurement ou, en l'absence d'accord, jusqu'à l'application

Article 3 quater

de 40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres ; 2.

Article 6 bis

alinéa du I de l'article 12 diminuée de soixante trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de quatre-vingts trimestres ; 4° A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli