La déclaration que chaque commissionnaire agréé doit en vertu de l'article 6 du règlement général faire souscrire à chaque client autre qu'un membre professionnel ou affilié doit être conforme à un modèle arrêté par la compagnie.

Article L232-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 65

Code de l'action sociale et des familles

En cas de nécessité, le montant du plan d'aide peut être ponctuellement augmenté au-delà du plafond mentionné à l'article L. 232-3-1, jusqu'à un montant fixé par décret, pour faire face à l'hospitalisation d'un proche aidant.

Article R40-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 80

Code de procédure pénale

Sauf impossibilité technique, sont mises à la disposition :

Article R314-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 47

Code de l'action sociale et des familles

L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'arrêté de fermeture ou de la cessation d'activité de l'établissement ou du service pour choisir entre le versement des sommes exigibles au titre du présent article et des 1°, 3° et

Article 30-4

—

La capacité des locaux est compatible avec le délai de traitement et permet de faire face aux arrêts inopinés.

Article 1

—

application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure, le présent arrêté fixe le contenu et les conditions de transmission par l'exploitant au préfet des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention pour faire

Article 52-4

—

La capacité des locaux est compatible avec le délai de traitement et permet de faire face aux arrêts inopinés.

Article R4137-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

armée ou formation rattachée, le conseil d'enquête comprend cinq membres qui sont, lorsque le militaire est : 1° Un officier : a) Quatre officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ; b) Un officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité

Article R441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 67

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

441-7 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, les documents permettant d'établir les conditions de son séjour dans le département de destination, les moyens d'existence lui permettant de faire

Article L5135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil,

Article Annexe III

—

Tableau 2.2.1-Bilan-Passif-Avant affectation du résultat Partie 3-Compte de résultat Fiche 3.1-Charges Tableau 3.1.1-Compte de résultat-Charges Fiche 3.2-Produits Tableau 3.2.1-Compte de résultat-Produits Partie 4-Annexe légale Fiche 4.1-Variation des

Article Annexe IV

—

Article 422-34

—

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV ou la société de gestion de portefeuille du FCP dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif du fonds d'investissement à vocation générale.

Article A931-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

Ils apprécient sous leur responsabilité la valeur de l'actif et du passif dont la transmission est prévue.

Article 800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 17

Code civil

L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n'a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Code des assurances

et du passif du bilan spécial de ses opérations en France.

Article R543-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Code de l'environnement

pour procéder aux contrôles et aux vérifications préalablement au traitement des déchets ; 4° Une liste indiquant la nature des déchets contenant des PCB qui peuvent être traités ; 5° Une justification des capacités financières de l'entreprise à faire

Article 422-120-17

—

Pendant la période de liquidation, les distributions sont effectuées selon une périodicité au moins annuelle sous réserve que : a) La somme des participations cédées depuis la dernière distribution excède 10 % de l'actif net du FCPR ; et b) Les montants

Article 223 WM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

A l'exception de l'actif d'impôt différé au titre d'une perte qualifiée nette déterminé dans les conditions prévues au paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section III, les actifs et les passifs d'impôts différés de l'entité qui sont transférés entre

Article 774 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76

Code général des impôts

-Ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit.

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