ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; que cette présomption d'imputabilité

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à la victime postérieurement au 16 septembre 2009, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité

Contestant l'imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits jusqu'au 4 septembre 2011, date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

par l'employeur pour démontrer que la lésion a - fût-ce pour partie - une cause étrangère au travail, dès lors que seul un examen médical de la victime est de nature à combattre la présomption d'imputabilité

parties ; que, par arrêt rendu le 16 juillet 1997 (Bull n° 278), la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 14 mars 1994 aux motifs qu'une transaction ne peut porter sur l'imputabilité

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée

de la rupture du contrat de travail incombe au salarié demandeur qui a cessé son travail ; qu'en mettant à la charge de la société Soudinter Everest Interim la preuve de l'imputabilité de la rupture

société Dumez ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité

de l'ordre, qui avait pour objet l'organisation du secrétariat général dans sa globalité, et non le travail ou le comportement de Mme T... elle-même, relevait différents dysfonctionnements dont il imputait

exécution de l'ordonnance du 10 février 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir retenu la compétence du magistrat taxateur pour se prononcer sur l'imputabilité

date et notamment par son silence, le salarié manifestait son intention de ne pas exécuter les tâches qui pourraient lui être confiées, de sorte que l'inexécution du contrat de travail n'était pas imputable

décembre 2013 avait, en son dispositif, confirmé le jugement du 16 mai 2013 qui, sur l'action civile, avait ordonné une mesure d'expertise médicale pour décrire les lésions que chacun des deux prévenus imputait

moyen, qu'en présence d'une clause rédigée en termes équivoques, le juge du fond doit l'interpréter et rechercher l'intention des parties ; que l'initiative de la rupture ne se confond pas avec l'imputabilité

en sa qualité de bailleur ; qu'il ajoute toutefois que la Ville de [Localité 4] ayant la double qualité de bailleur et de maître d'ouvrage public, les préjudices invoqués, fussent-ils établis et imputables

1°/ que des lésions postérieures à un accident du travail ne peuvent être prises en charge au titre de la législation professionnelle lorsqu'elles n'ont aucun rapport avec cet accident mais sont imputables

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

Contestant l'imputabilité à l'accident de travail des arrêts de travail et des soins prescrits, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

, dans son article, aucun agissement illicite à Michel G., et ne lui imputait, notamment, ni des surfacturations abusives dans le cadre du contrat ESL, ni des agissements illicites dans le cadre de la