Le 23 avril 2012, monsieur X... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

cas où le maintien du salarié à son poste de travail présente un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié au poste de travail qu'après

A... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a formé des demandes au titre de la rupture du contrat de travail.

a demandé au médecin du travail si l'inaptitude était liée à l'accident du travail du 17 juin 2009 ; le médecin du travail a émis un nouvel avis du 2 octobre 2009 mentionnant de nouveau une visite de reprise

au titre de la maladie, prolongé jusqu'au 15 septembre 1991; que le 16 septembre 1991, le médecin du travail l'a déclaré inapte au travail dans le bâtiment et les travaux publics; que l'employeur a notifié

L'état de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », elle a été licenciée le 27 juin 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

, dès lors qu'il résulte des constatations du médecin du travail que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise est exclusive de tout reclassement en son sein ; qu'en décidant que le licenciement de

[I], se prévalant des avis du médecin inspecteur du travail et de la décision de l'inspecteur du travail imputant son inaptitude au travail aux "contraintes imposées par son poste de travail&

Puis, à l'issue d'une seconde visite, le 18 juin 2015, la médecine du travail concluait à une inaptitude définitive.

Le 11 avril 2023, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude avec dispense d'obligation de reclassement. Le 12 avril 2023, la société a notifié à M.

obligation de reclassement, l'employeur qui propose au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, un autre emploi approprié à ses possibilités, cette proposition prenant

suite à une impossibilité de reclassement », la cour d'appel qui a ainsi, à tort, écarté toute obligation de reclassement à la charge de la RATP, employeur préalablement à la mise à la retraite par réforme

de reclassement, l'article L. 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction

A l'issue d'un examen médical en date du 21 août 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

port de charges lourdes ; que le salarié a été licencié le 6 octobre 2003 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait

sur lui de reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, il doit avoir la possibilité, en vertu des principes qui garantissent le procès équitable, de justifier devant un juge prud'homal

démontre être libéré de son obligation de reclassement, ce qui est le cas lorsque le médecin du travail a expressément déclaré que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable

ne disposait d'aucune possibilité de reclassement dans une autre structure; que l'employeur, tenu de suivre les conclusions du médecin du travail, établit ainsi avoir satisfait à l'obligation mise à sa

ainsi qu'à son obligation de sécurité ; que le 12 septembre 2012, le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant, concernant Mme Maryvonne X... : « Inapte au poste à dater de ce jour (procédure

pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail sur l'inaptitude du salarié à occuper un poste de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé