physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice

de l'inaptitude.

professionnelles ; que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement après constatation de l'inaptitude physique du salarié au poste de distributeur par le médecin du travail qui a relevé qu'aucun

[W] à son égard, allant jusqu'à des agressions physiques en avril, mai et juin 2019, manquant ainsi à son obligation de sécurité. Parallèlement, le 22 juillet 2019, M.

inapte à son emploi une obligation de reclassement, ne s'appliquent qu'aux salariés dont l'inaptitude a pour origine un accident ou une maladie d'origine non professionnelle ; qu'en décidant de faire

sans faire mention de l'éventuelle origine professionnelle, même partielle, de cette inaptitude; qu'en jugeant cependant que l'inaptitude de M.

principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement

physique le 9 septembre 2021.

: l'inaptitude dite "partielle" : le salarié reste capable d'accomplir une partie des tâches correspondant à son poste, l'inaptitude dite "totale" : le salarié ne peut plus accomplir aucune des tâches

Par un arrêté du 20 mars 2018, le maire de la commune de La Bouilladisse a prononcé son licenciement pour inaptitude physique à compter du 1er avril 2018.

nécessaire pour maîtriser des adultes violents » ; qu'en retenant que cet avis ne mentionnait « qu'une inaptitude physique, de surcroît pour les seuls adultes violents », quand il faisait état, plus généralement

physique non contestée dans sa matérialité, suivie d'une atteinte psychologique majeure, les deux dûment attestées par le corps médical et par la médecine du travail, en conséquence de quoi, l'inaptitude

physique à l'emploi (qu'elle implique un nouvel emploi moins qualifié, ou à temps partiel, ou moins qualifié et à temps partiel), que la règle posée est la même, sans aucune distinction : le maintien

qu'après un entretien préalable, l'employeur notifiait au salarié, par lettre du 14 décembre 1983, qu'il prenait acte de la rupture du contrat de travail pour force majeure à la suite de l'incapacité physique

physique sans possibilité de reclassement, la cour d'appel a jugé que cette inaptitude était la conséquence d'un harcèlement ; mais qu'à défaut d'éléments permettant de faire le lien entre l'inaptitude

dans l'entreprise de trois heures par jour, avec maintien du taux horaire et de l'ancienneté acquise ; qu'ayant refusé cette proposition, il a été licencié, le 31 août 1993, pour inaptitude à la conduite

Par ailleurs, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivé par une inaptitude physique, s'il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude

Il a été licencié pour inaptitude physique par décision du 26 février 2014. La CCI des Pays de la Loire lui a accordé une indemnité de licenciement d'un montant de 10 932,48 euros.