par la même le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a estimé, par une appréciation souveraine des preuves, que le motif du licenciement était étranger à l'inaptitude

versement de l'indemnité de délai-congé est exclu lorsque le salarié n'est pas en mesure de l'exécuter; qu'en statuant ainsi, après avoir cependant constaté que Mme X... se prévalait elle-même d'une inaptitude

travail ; que, le 2 mai 1985, le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre une activité professionnelle, en précisant que la position debout était contre-indiquée ; que le salarié tout en ayant, à partir

provision à valoir sur les dommages-intérêts qui seront fixés après réouverture des débats, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail qu'en cas d'inaptitude

de travail, a pu décider que son comportement, dont elle a fait ressortir qu'il rendait impossible son maintien dans l'entreprise, constituait une faute grave, peu important son ancienneté et son inaptitude

Toutefois, si la société La Poste ne conteste pas qu'aucun des agents du site souffrant d'inaptitude partielle n'a été maintenu sur le site, elle fait valoir que les postes conservés nécessitent, compte

Le requérant soutient que l'autorisation de licenciement ne pouvait être légalement délivrée dans la mesure où seule une inaptitude physique partielle a été constatée. 8.

travail de son médecin traitant ; qu'en l'espèce Monsieur Joël X... a sollicité une visite auprès de la médecine du travail ; qu'il a été conclu, à la suite de cette visite du 26 octobre 2007, une inaptitude

incapacité à suivre les formations destinées à lui faire acquérir la polyvalence indispensable à son évolution professionnelle, à vu ses possibilités d'évolution encore diminuées en raison de l'avis d'inaptitude

harcèlement et que rien ne permet de relier à une cause étrangère au contexte professionnel évoqué, de telles constatations médicales étant dans tous les cas sans le moindre rapport démontré avec une inaptitude

la preuve, en violation du Code de travail ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent se substituer à l'employeur pour apprécier les conséquences sur la marche de l'entreprise, d'une inaptitude

physique totale ou partielle ; qu'en l'espèce, le médecin du travail a constaté que le salarié était partiellement inapte aux tâches qui lui étaient confiées ce qui a conduit la société Bardusco à rompre

Attendu, ensuite, qu'en s'abstenant délibérément de solliciter du médecin du Travail des propositions, telles que mutations ou transformations de postes, en vue du reclassement de la salariée, dont l'inaptitude

X... a été licencié en raison de son inaptitude physique à occuper son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte du préambule de la constitution de 1958 et de l'article 212-4-5 du code du travail que les salariés à temps partiel

violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, selon le quatrième moyen, en affirmant tour à tour que l'inexécution du préavis n'était pas liée à l'inaptitude physique du salarié et que la

du salarié à l'emploi qu'il occupait précédemment; qu'en décidant que la simple inaptitude partielle du salarié à la reprise de son emploi, dont le médecin du travail avait estimé qu'elle nécessitait

physique du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que l'inaptitude d'un salarié à occuper son emploi est constatée par le médecin du travail dans son rôle de surveillance ou