. : 04/06390 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un incapable majeur, formée contre les parents ou le gardien APPELANTS : Monsieur Slaheddine

droit au renouvellement du bail était acquis dès la signature du bail en 1988, lequel s'est d'ailleurs renouvelé une première fois le 31 mai 1997 ; que le transfert de propriété du bien loué à un incapable

situation de faiblesse de la personne prise en compte par l'incrimination prévue par l'article 223-15-2 du Code pénal n'exige pas que la victime bénéficie d'un des régimes de protection propre aux incapables

l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Azzedine X..., incapable

l'atteste sa participation au suivi social des dossiers du Fonds de solidarité logement qui a pour but de maintenir les familles démunies dans leur logement ou à la gestion des mesures de protection des incapables

H... s'est trouvé placé pendant une bonne partie de sa vie professionnelle sous un régime de « tutelle » particulièrement strict, habituellement réservé aux incapables majeurs dont les capacités sont gravement

. ; « aux motifs que les articles 706-112 et suivants du code de procédure pénale créés par la loi du 5 mars 2007, applicables aux poursuites d'infractions commises par des incapables majeurs, prévoient

majeur) et Monsieur [LLL] [YYYY] (incapable majeur), - constaté en conséquence la nullité des désistements de Messieurs [YYYYYY] et [TTTTTTT], - donné acte de leurs désistements à Madame [GG]

protégés ; que cette mission doit s'analyser en un mandat confié par le juge à l'association chargée de gérer les biens du majeur protégé ; qu'elle ne peut donc être considérée comme l'employeur de Eliane

compter du 5 septembre 2005, Gladys X... a effectué des tâches de déléguée de tutelle au sein de l'association ESPACE TUTELLE, association loi 1901 exerçant les fonctions de gérant de tutelle des incapables

gérer ses affaires justifiant une surveillance ; qu'ainsi, Mohamed X... n'a pas besoin d'une surveillance médicalisée par tierce personne mais d'une simple mesure de protection relative au statut d'incapable

C/ [G] [U] veuve [A],prise en sa qualité de tutrice légale de son fils incapable majeur, Monsieur [M], [C] [A], né le [Date naissance 1] 1968 ...

sous tutelle est représenté en justice par le tuteur et l'assignation délivrée au seul majeur est entachée d'une nullité de fond ; qu'en considérant comme irrecevable en raison de sa nouveauté en appel

Numéro 15/2996 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 24/07/2015 Dossier : 14/04384 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un incapable

qu'elle n'était pas en état de comprendre et de vouloir la situation dans laquelle sa petite-fille l'avait placée ; - que la présomption d'altération mentale habituelle n'existait que pour le seul majeur

pièces supposées établir le transfert intentionnel du domicile de Marcelle X... au Portugal sont insuffisantes à démontrer sa volonté personnelle à cette fin, l'article 108-3 du Code civil dispose que l'incapable

aurait été) nulle pour avoir été donnée sans l'accord du juge des tutelles, (quand), suivant les articles 461 et 465 du code civil alors applicables, l'acceptation d'une succession par le tuteur d'un incapable

Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour