-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur

Article 85

—

Sous réserve des dispositions transitoires du I de l'article 85-2, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante-douze. Le pourcentage maximum de la pension est fixé à 75 %.

Article 2

—

II. - Par dérogation aux alinéas précédents, pour les affiliés relevant du deuxième alinéa de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale, la cotisation est fixée en pourcentage des rémunérations telles que définies à l'article L. 242-1 du même

Article 3

—

Les dispositions qui précèdent ne pourront avoir pour effet : a) De porter une pension ou une rente de vieillesse à une somme supérieure à 50 p. 100 du plafond des rémunérations entrant en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations visé

LEGIARTI000029471403

—

LISTE DES RENSEIGNEMENTS ET PIÈCES CONSTITUANT LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ I. - Renseignements relatifs à l'armement, au navire, à la sécurité et à l'équipage 1.

Article 2017

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84

Code civil

au constituant.

Article 1

—

Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent social, d'agent social principal de 2e classe et d'agent social principal de 1re classe, qui relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération.

Article D241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48

Code de l'action sociale et des familles

-L'Imprimerie nationale met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel régi par les dispositions de la présente sous-section en vue de la fabrication de la carte mobilité inclusion, de l'envoi du titre et de l'envoi des courriers

Article Annexe 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 92

Code de l'action sociale et des familles

(préciser le régime de retraite principal) :.......... Conjoint : Nom :.......... Prénom :.......... Date et lieu de naissance :.......... N° Est-il en activité ?.......... Est-il retraité (régime de retraite principal)..........

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 42

Code de la recherche

, dans le cadre de mises à disposition à temps complet ou incomplet par des établissements publics à caractère industriel et commercial, par des entreprises, par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale

Article R663-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

S'il est ensuite désigné comme liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre à cette rémunération.

Article 2

—

I.- La carte mobilité inclusion comportant la mention " priorité pour personnes handicapées " ou la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions

Article 2

—

Les informations constituant la base permanente des équipements concernent, pour chaque équipement : son type (en rapport avec son domaine d'activité), ses principales caractéristiques, son adresse (numéro, type et nom de la voie, code commune issu du

Article D133-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Code de la sécurité sociale

utilise un dispositif simplifié transmet par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même article, les mentions suivantes : 1° Les mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération

Article 12

—

d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.

Article 1

—

relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret Le corps des agents techniques de l'environnement comprend le grade d'agent technique classé dans l'échelle de rémunération

Article 3

—

Constituent le groupe hiérarchique 2, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C : 1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles de rémunération C2 et C3 ; 2° Les agents de maîtrise, les agents

Article Annexe

—

Attaché principal à compter du 8e échelon. Attaché principal d'administration centrale de 1re classe. Attaché principal jusqu'au 7e échelon inclus. Attaché principal d'administration centrale de 2e classe.

Article Annexe I

—

CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MÉLANGES POUR LA PRÉSERVATION DIRECTEMENT RÉCOLTÉS a) Le pourcentage des composants caractéristiques du type d'habitat du site de collecte et déterminants dans la conservation des ressources génétiques permet

LEGIARTI000026279676

—

Votre activité principale 1.1. Votre activité principale exercée actuellement ☐ Activité libérale ACTIVITÉ LIEU D'EXERCICE DÉBUT FIN . . . ☐ Autre (activité bénévole, retraité...)

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