Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 191 résultats pour « incompatibilité avec le droit communautaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 191 résultats pour « incompatibilité avec le droit communautaire »
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Article L2341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35
L'information prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à transmettre des données aux représentants
Article L273-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19
Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l'article L. 262.
Article 3
Les tailles et les poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins sont mesurés conformément à la réglementation communautaire en vigueur, rappelée à l'annexe II du présent arrêté.
Article 2
Le taux de cette taxe est fixé pour la campagne de commercialisation 1983-1984 à 0,40 p. 100 du prix d'intervention communautaire par tonne de colza, de navette ou de tournesol.
Article R128-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 35
La liste des candidats prévue à l'article L. 265 indique l'ordre de présentation des candidats aux sièges de conseillers communautaires établi en application du I de l'article L. 273-9.
Article L4221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
Ouvre également droit à l'exercice de la profession de pharmacien aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : 1° Un titre de formation de pharmacien délivré par un
Article Annexe 3
Quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b
Article Annexe IV
FORMATION Les cours de formation visés à l'article 4, paragraphe 2, portent au moins sur la législation nationale et communautaire relative à la protection des poulets, et en particulier sur les points suivants :
Article 1
En application de l' article 103 quaterdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé , il est mis en œuvre une mesure communautaire de promotion en faveur des vins sur les marchés des pays tiers.
Article R621-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91
Le directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budget retraçant les recettes et les dépenses nationales et communautaires.
Article L5214-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98
I. ― La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale
Article D313-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89
Le président-directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budget retraçant les dépenses et les recettes nationales et communautaires.
Article L5211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application de l'article L. 273-10 ou du I de l'article L. 273-12 exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant et peut
Article L521-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
En l'absence de demande écrite du propriétaire d'un dessin ou d'un modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, dans
Article L716-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
En l'absence de demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, dans le cadre de
Article 9
Le bénéfice des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 précité se prouve par la détention à bord du véhicule d'une copie conforme de la licence communautaire délivrée par les autorités compétentes de l'Etat d'établissement du transporteur.
Article R621-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 90
Il retrace l'ensemble des opérations, tant nationales que communautaires, enregistrées dans la comptabilité.
Article R211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l'Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.
Article R5121-107-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65
Lorsqu'une monographie communautaire des plantes médicinales a été établie ou lorsque le médicament à base de plantes est composé de substances végétales, de préparations à base de plantes ou d'associations de celles-ci inscrites sur la liste établie
Article R463-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
La saisine précise : -son objet et les dispositions du droit national ou du droit communautaire de la concurrence sur lesquelles la partie saisissante fonde sa demande ; -les nom, prénoms, dénomination ou forme sociale, profession ou activité, et adresse
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