à titre d'indemnité de remploi ; - fixé à la somme de 110. 854 € le montant de l'indemnité consécutive à l'expropriation des biens immobiliers sis,..., consistant dans les lots 24, 25, 26, 27, 28, 76

En l'espèce, la commune de [Localité 4] propose un prix de 90 170 € à titre d'indemnité principale, et 10 017 € à titre d'indemnité de remploi.

QUE LE SIEUR X A ETE EXPROPRIE DES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT A ; QU'EN REPARARATION DU PREJUDICE SUBI, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION LUI A NOTAMMENT ALLOUE, PAR UN JUGEMENT DU 7 AVRIL 1967, UNE INDEMNITE DE REMPLOI

DE REMPLOI AU TAUX DE 25% SUR LA TOTALITE DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, ALORS QUE LES APPELANTS AVAIENT, SUR CE POINT, ACCEPTE LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT FIXE UNE INDEMNITE DE REMPLOI AU TAUX

à :........................................ 200 000 F -indemnité de remploi : !

qui lui étaient dues à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, au profit de la commne d'Yquebeuf, de refuser de lui allouer une indemnité de remploi, alors, selon le moyen, "qu'une indemnité

DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CHAMPS DE MONDEVILLE, D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE REMPLOI DEGRESSIVE ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE PAR LA GENERALITE DE CES MOTIFS, DONT ON NE SAIT S'ILS SONT

ETAIENT PROPRIETAIRES A RENNES, D'AVOIR AJOUTE UNE INDEMNITE DE REMPLOI A L'INDEMNITE PRINCIPALE, CALCULEE PAR COMPARAISON AVEC DES CESSIONS AMIABLES QU'ELLE AVAIT CONCLUES AVEC DIVERS PROPRIETAIRES, DANS

[U] [L] a interjeté appel par RPVA le 11 décembre 2023 du jugement sur l'indemnité principale, l'indemnité de remploi et l'indemnité de remploi (erreur matérielle : indemnité de déménagement).

La Pommardière de Paris ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité de remploi, les parties s'accordent pour considérer que le calcul de cette indemnité s'établit ainsi : 20 % de l'indemnité principale jusqu'à

de remploi de 20 % sur les premiers 5. 000 d'indemnité principale ; que dans leur mémoire récapitulatif devant la Cour, les consorts X... ne réclamaient une indemnité de remploi de 20 % que sur les premiers

535 710 € (35 714 m² x 15 €) et indemnité de remploi de 54 571 €, soit au total 590 281 € ; - pour les consorts E... : indemnité principale de 1 905 € (137 m² x 15 €) et indemnité de remploi de 381 €,

DE BORNAGE EXPOSES LORS DE L'ACQUISITION DU BIEN EXPROPRIE "AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 21 NE PERMETTAIT PAS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES FRAIS ET DEBOURS LESQUELS ETAIENT D'AILLEURS COMPENSES PAR L'INDEMNITE

La métropole Aix-Marseille-Provence fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité de remploi à la somme de 31 570 euros, alors « que la cour d'appel a évalué l'indemnité de remploi par application d'un barème

principale à la somme de 85 086 euros et de l'indemnité de remploi à 10 210 euros, subsidiairement de fixer le montant de l'indemnité principale à 88 000 euros et celui de l'indemnité de remploi à 9 800

de remploi n'est pas due si le bailleur peut prouver que le preneur ne se réinstallera pas ; qu'en refusant à la société Les Salines le bénéfice d'une indemnité de remploi de 10 %, au motif

DE DEPOSSESSION, A L'EXCLUSION DE L'INDEMNITE DE REMPLOI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SUR CE DERNIER POINT, ALORS QUE, LA REDUCTION EN VALEUR DEVANT FAIRE AUX

, à la somme de 75 610,70 euros l'indemnisation due à la SCP [T], titulaire d'un office d'avoué, au titre de l'indemnité de remploi, à la suite de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011, portant réforme de