X..., technicien d'études et de fabrication au ministère de la défense, une indemnité différentielle au titre de la période du 1er janvier 1969 au 30 juin 1982, avec intérêts ; que la cour administrative

X..., technicien d'études et de fabrication au ministère de la défense, une indemnité différentielle au titre de la période du 19 janvier 1973 au 30 juin 1982, avec intérêts ; que la cour administrative

médecins du travail, salariés de l'association, travaillant à temps plein pour certains et à temps partiel pour d'autres, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment d'une indemnité

de l'indemnité différentielle pour la période considérée avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de la défense à sa demande du 12 mai 1987 tendant à la révision de l'indemnité

X..., technicien d'études et de fabrication au ministère de la défense, une indemnité différentielle au titre de la période du 1er janvier 1974 au 30 juin 1982, avec intérêts ; que la cour administrative

conventionnelles antérieures, à savoir celles de l'avenant de la convention collective nationale, ce qui a conduit la société à créer les notions non contractuelles de supplément de reclassement, d'indemnité

de travail, a retenu, d'une part, que l'intéressée avait bénéficié depuis plus de 6 mois de l'indemnité différentielle et, d'autre part, qu'elle avait continué à percevoir cette indemnité lors de la reprise

X..., technicien du ministère de la défense, tendant à la révision de l'indemnité différentielle qui lui a été allouée ; qu'à la suite de cette décision, le ministre de la défense a versé à l'intéressé

A le bénéfice d'une indemnité différentielle pendant une durée limitée à quatre mois et a fixé son indice de rémunération n'implique pas nécessairement que la rémunération de M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications

X... avait présentée et tendant à voir revaloriser son taux horaire et voir rectifier et adapter les bulletins de paie était fondée sur l'indemnité différentielle ; qu'en faisant droit à la demande de

différence entre les montants d’indemnité différentielle qu’elle a perçus et ceux auxquels elle estime avoir droit, sous astreinte.

Il soutient que : - le ministre n'a pas produit l'intégralité des fiches de calcul établies pour la fixation du rappel d'indemnité différentielle qui lui est due ; - les intérêts dus sur l'indemnité

différente au sein de la société Clinique de la Loire car elle incluait le salaire de base avec un taux horaire, l'indemnité différentielle et une prime de dimanche alors que la rémunération de la société

Z... a été suprimmé ; que celui-ci a alors réclamé le paiement de l'indemnité différentielle à laquelle il estimait avoir droit en application, notamment, des articles 40 et 46 quater de la convention

différentielle doit être calculée à partir du salaire maximum de la profession ouvrière à laquelle il appartenait ; l'indemnité différentielle qui lui a été versée est de ce fait insuffisante ; -son

L'indemnité différentielle pourra être incluse dans le montant de la RAG.

d'éloignement qui lui était due en application des dispositions de l'article 5 de la décision du 22 mai 1984 du président de RFO ; qu'estimant que cette indemnité aurait dû lui être réglée sur la base

différentielle de réduction du temps de travail avait vocation à ne s'appliquer que pendant 2 ans dans la mesure où elle s'intégrait progressivement au salaire de base ; que l'indemnité différentielle