[V] les sommes suivantes : - indemnité légale de rupture du contrat de travail : 4 267,32 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 5 120, 78 euros soit un mois de salaire, - indemnité compensatrice

était nulle ; elle demandait la condamnation de POTEZ AERONAUTIQUE à lui payer les sommes de : * 2 462 779,20 ou à tout le moins de 1 231 389,60 au titre de l'indemnité légale de rupture ;

sérieuse, - 3.422,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 342,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 8.804,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement

Sur l'indemnité de clientèle Que la salariée réclame l'indemnité de clientèle prévue par l'article L.7313-13 du Code du travail prévue en cas de rupture du contrat des VRP, sauf faute grave « pour

de rompre son contrat de travail avec l'Association Tremplin, et donc sans lien direct avec la perte de l'emploi précédent, - Mme [Y] [H] a effectivement perçu la somme de 6327,42 € au titre de l'indemnité

des contrats de travail que dans l'hypothèse où cette rupture est intervenue dans les 15 jours de la liquidation judiciaire ou dans le mois du jugement arrêtant le plan de cession.

Dis Représentant légal : M.

H... à titre de dommages-intérêts, et en contre partie des préjudices réels découlant de cette décision, une indemnité transactionnelle égale à dix années de salaire, en plus des indemnités légales et

-16 175 euros au titre de l'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation en justice.

Il s'ensuit que sa demande de résiliation judiciaire du contrat doit être rejetée ainsi que toutes les demandes qui en découlent au titre des indemnités légales de rupture, de la demande de dommages et

prévus, - l'aide à la création d'entreprise limitée à 2.000 € par salarié n'a en fait bénéficié qu'à 2 salariés ; qu'il en résulte que le coût total des mesures du PSE, au-delà des indemnités légales

la cessation pour quelque cause que ce soit, du mandat de la Présidente de la commission permanente-employeur, constitue une juste cause de résiliation du contrat, le salarié bénéficiant alors des indemnités

Monsieur [S] a saisi le conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT aux fins de contester son licenciement et de voir condamner la SA RENAULT au paiement des indemnités légales de rupture du contrat

légale de licenciement, de 2 440 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 122 euros à titre de congés payés sur préavis et de 7 320 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

909 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 190 € d'indemnité de congés payés correspondante ; . 1 080 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Sur le reçu pour solde de tout compte, l'indemnité versée est ainsi décomposée : 23 360,77 euros au titre de l'indemnité légale de rupture correspondant au montant de l'indemnité légale de licenciement

rupture conventionnelle, - débouté Mme [Y] de ses autres demandes (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et indemnité de rupture légale

et d'obtenir le paiement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

étaient irrecevables, subsidiairement elle soutient que les accords collectifs nationaux sont inapplicables à la résiliation judiciaire du contrat de travail, Monsieur [J] ne peut prétendre qu'aux indemnités

titre principal, - juger que Monsieur [Y] [X] a valablement invoqué les dispositions de l'article L. 7112-5 1° du code du travail et condamner en conséquence la société BFMTV à lui payer, à titre d'indemnité