Les consorts [S] font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en nullité d'un bail consenti sans son concours exercée par un indivisaire ou un nu-propriétaire

exclusivement financée de ses deniers, a assigné Mme Z... en nullité de la donation ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2000) d'avoir rejeté sa demande, d'avoir dit que les indivisaires

Alain C..., ses co-indivisaires, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 815-3 du Code civil; et alors, selon le second moyen, que saisie de ces deux seuls appels, la cour d'appel ne pouvait

bailleurs d'un bien indivis s'opposent au maintien en possession du preneur avant l'expiration du bail d'une durée de deux ans est un acte d'administration qui requiert le consentement de tous les indivisaires

apprécier l'existence d'une unité économique, les juges du fond peuvent prendre en considération, non seulement les biens dépendant de l'indivision, mais également les biens appartenant à celui des co-indivisaires

B... et de Mme U..., le jugement retient que le premier agit en sa qualité de nu-propriétaire et au nom de sa mère usufruitière, sans pouvoir invoquer un mandat de tous les indivisaires. 6.

Y..., bien que membre de l'indivision, n'aurait eu aucune qualité pour représenter l'ensemble de l'indivision ou l'autre indivisaire, la mention portée au contrat de maîtrise d'oeuvre ne valant que pour

L... de ce chef, la répartition se faisant en fonction des parts des indivisaires, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 815-13 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M

Selon ce texte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps

X... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance de Mme Z... sur l'indivision au titre des impenses, alors, selon le moyen, que l'indivisaire répond des dégradations et détériorations

créanciers de la société Agis en redressement judiciaire a été appelé dans la cause ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le pourvoi, que si un indivisaire

refus de ce dernier de signer l'acte de cession privait l'indivision d'un revenu nécessaire ; qu'elle en a déduit, par une appréciation souveraine, que ce refus mettait en péril l'intérêt commun des indivisaires

cour d'appel, à tort, a estimé que l'acte notarié du 18 janvier 1990 comportait déjà un partage de l'ensemble immobilier litigieux, alors qu'il se contentait de fixer la proportion des droits des indivisaires

Mme [L] [W] fait grief à l'arrêt d'attribuer préférentiellement à Mme [Y] [W] les parcelles agricoles situées sur la commune de [Localité 4], alors « que l'héritier indivisaire peut demander l'attribution

Ce texte dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes

Selon ce texte, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice. 6.

aux emplois infirmiers", les infirmiers spécialisés en anesthésie réanimation se voyant attribuer le groupe III de cette nouvelle catégorie; que par avenant du 20 mars 1991, des bonifications indiciaires

appartient au président du tribunal de régler à titre provisoire l'exercice du droit de jouissance des biens indivis, conformément à leur destination et dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires