LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Statut national du personnel des industries électriques et gazières ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale des industries électriques et gazières du désistement de son pourvoi en tant que dirigé

Chrétien X... saisit la juridiction prud'homale en appelant en cause la Caisse nationale des industries électriques et gazières.

d'assurances Les Mutuelles du Mans IARD, anciennement Mutuelle générale française accidents, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., 2°/ la Caisse centrale d'activité sociale du personnel des industries

[O] [L] mais à mettre en avant l'incompatibilité s'opposant à son exercice, en application de 1'artic1e 25 du statut national du personnel des industries électrique et gazière résultant du décret modifié

la Fédération française des industries jouet puériculture ; - les représentants de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication et de la Fédération française des industries

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.

La Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) reproche à la Cour d'appel d'AVOIR, par infirmation du jugement entrepris, « dit que les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-

X..., de fixer à son maximum le montant de la rente servie par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et de la condamner à payer une certaine somme en application de l'article 700 du

, a ordonné à EDF de lui accorder le bénéfice de la mise en inactivité prévue au premier paragraphe de l'article 3 de l'annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières

X..., employé de la société EDF, a adhéré à un contrat d'assurance collective garantissant le risque invalidité et incapacité souscrit par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries

2002 au contrat de groupe « obsèques » à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries

2001 au contrat de groupe « obsèques » à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries

et gazière auxquelles appartient EDF-GDF ; la loi du 9 août 2004 a institué une caisse nationale des Industries Electriques et gazières chargée notamment de la gestion du régime d'assurance vieillesse

X..., agent statutaire relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières, avait droit au bénéfice du départ anticipé au sens de l'article 3 de l'annexe III de celui-ci, ordonné

dans l'affaire opposant : APPELANTE : CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG) ...

2005 avec jouissance immédiate de son droit à pension ainsi que la bonification de service pour trois enfants, sur le fondement des dispositions de l'article 3 de l'annexe III du statut national des industries

qu'il soit ordonné, sous astreinte, à la société EDF, par une décision opposable à la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), gestionnaire des retraites, de le mettre en inactivité

d'Etat : 1°) de déclarer illégales, en exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Colmar en date du 24 février 2005, les dispositions de l'article 3-1 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries