Codes de loi français

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des informations minimales que contient cette notice.

Article D241-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Code de l'énergie

Le souscripteur justifie sa demande de réajustement de la puissance souscrite par une étude réalisée par un tiers ou à partir des données délivrées par un enregistreur de puissances.

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 44

En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations éventuellement non couverte par le cessionnaire est garantie dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat

Article L191-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 50

, lorsqu'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement, quelle que soit la branche concernée ; 4° Dans tous les autres cas que ceux qui sont visés ci-dessus, si le souscripteur

Article 7

Code monétaire et financier

Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Article L224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 88

En cas de transfert mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 224-6, le choix d'un nouveau gestionnaire fait l'objet d'une mise en concurrence et est soumis à l'assemblée générale de l'association souscriptrice, sur proposition du comité de surveillance

Article A343-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Les informations relatives à ces documents doivent être à tout moment d'un accès facile et comporter au moins les éléments suivants : - soit numéro du contrat ou de l'avenant, soit numéro de l'assuré ou du sociétaire avec tous les contrats ou avenants

Article R325-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, le cas échéant avec le concours des autorités de contrôle des Etats membres sur le territoire desquels l'entreprise opère, toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés, souscripteurs

Article D221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49

Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne mise à disposition des membres participants, employeurs et personnes morales souscriptrices.

Article 7

Les obligations des deux tranches seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix du souscripteur. Les bons de souscription correspondant aux obligations tant au porteur que nominatives seront au porteur.

Article 5

Les obligations pourront revêtir la forme au porteur ou nominative, au choix du souscripteur. L'admission des titres de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée.

Article L223-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir volontairement donné la mort au membre participant ou au souscripteur du contrat.

Article 6

Les sociétés citées au premier alinéa du II de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 fournissent en double exemplaire aux souscripteurs des parts ou actions l'attestation prévue au troisième alinéa du même II, qui, en plus des mentions énumérées

Article 423-52

Ces documents sont remis sans délai à tout souscripteur ou porteur qui en fait la demande.

Article L223-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier dudit code, il y a lieu d'entendre : 1° “ Règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances le mot : “ contrat ” ; 2° “ Personne morale souscriptrice

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35

Pour les opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2, avant la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat, la mutuelle ou l'union remet obligatoirement à la personne morale souscriptrice la proposition de contrat

Article 423-39

observe dans le cadre de la répartition des investissements entre les portefeuilles gérés ou conseillés par elle ou par des entreprises qui lui sont liées peuvent ne pas être explicitées dans le règlement du fonds si elles sont communiquées aux souscripteurs

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 82