Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 532 résultats pour « infraction à la réglementation douanière »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 532 résultats pour « infraction à la réglementation douanière »
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EXTRAIT
Article 230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24
Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés à des navires français hors du territoire douanier sont traités comme s'ils étaient importés directement dans la partie du territoire douanier où se trouve le port d'attache, pour
Article 54
être suspendu pour une durée maximale de trois mois ou retiré lorsque l'association, le groupement ou l'organisme en fait la demande, ou lorsque les conditions prévues pour sa délivrance ne sont plus remplies ou enfin pour les motifs suivants : Infraction
Article 5
Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les services économiques. Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.
Article 7
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article 6
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article 323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55
La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.
Article 193-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56
La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.
Article L325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 33
Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises
Article 15-26
L'émission des certificats et la réalisation des comptabilités de suivi de l'électricité renouvelable mentionnées au présent chapitre sont constatées par un visa du ou des services douaniers compétents.
Article 24 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 49
La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne.
Article L6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.
Article L332-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90
Ces agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du code pénal relatives à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets. II.
Article 3
I. ― Le directeur des services douaniers assure la direction et l'encadrement supérieur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article R316-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27
mentionné à l'article R. 316-38, sont dispensées de licence d'exportation les exportations concernant : 1° Les armes à feu réexportées en suite d'admission temporaire pour expertise ou exposition sans vente ou réexportées dans le cadre du régime douanier
Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 97
Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été saisie et sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée au titre de la réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de
Article 14
d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union sont autorisés à recevoir des vols en transit, des vols entrants et des vols sortant du territoire douanier
Article L135 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89
chargés d'appliquer la législation en matière de douanes et droits indirects et d'impôts répondent aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière
Article 323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55
Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen.
Article 193-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56
Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen.
Article 195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24
Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.
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