LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24
Décisions mentionnant Article 195 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi relatif à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
Installations classées
Jaworski Véronique. Installations classées. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2012. pp. 193-195.
Conclusions du rapporteur public
L’établissement public médico-social LES ATELIERS DU CHENEY situé à Cheney (89700) est un établissement et un service d'aide par le travail (ESAT).Il a soumis son activité de production à la TVA, en application des articles 195 B à 195 D de l'annexe Il au code général des impôts indépendamment de tout caractère lucratif et commercial de l'établissement.Par une réclamation contentieuse du 23 décembre 2013, l'établissement revendique son caractère concurrentiel et souhaite son assujettissement à l …
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd64137597f00d4a4ce4f1
projet de loi relatif à l'application provisoire de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
La COB et ses soeurs
Mordacq Patrick. La COB et ses soeurs. In: Revue d'économie financière, n°12-13, 1990. Articles divers. pp. 195-203.