ont assigné la SCI HARTIGNY et Mr et Mme [G] en annulation de la vente pour inexistence et fictivité du prix, et subsidiairement si elle était requalifiée en donation déguisée, en révocation pour ingratitude

Madame A... ne justifie pas du bien fondé de sa demande en révocation pour cause d'ingratitude de la donation de la somme de 250. 000 francs qu'elle a consentie le 7 mars 1996 au profit de Maeliss Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 1er mars 2012), que Mme X... a agi en révocation pour ingratitude du testament authentique

Il ajoute que cette action en justice constitue également « une cause manifeste d'ingratitude ».

[P] [Z] pose la question suivante « L'article 955 du code civil, en permettant la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude, alors même que le donataire a déjà fait l'objet d'une condamnation

[J] [D] pose la question suivante « L'article 955 du code civil, en permettant la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude, alors même que le donataire a déjà fait l'objet d'une condamnation

[G] [L] pose la question suivante « L'article 955 du code civil, en permettant la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude, alors même que le donataire a déjà fait l'objet d'une condamnation

MOTIFS QUE « L'article 953 du code civil dispose que « la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude

Elle conteste les griefs de mauvaise conduite et d'ingratitude que A... A... lui reproche.

RECONVENTIONNELLE DE X..., VOIR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT CONSTATE DES FAITS JUSTIFIANT LA REVOCATION DE LA DONATION CONSENTIE A L'EPOUSE ET VOIR PRONONCER CETTE REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE

. et B..., ces dernières en qualité d'héritières de leur père, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Pau, 20 mai 1999) qui a rejeté leur demande en révocation, pour cause d'ingratitude

premier grief qui critique la révocation de la donation pour inexécution des obligations contenues à l'acte de donation, est inopérant dès lors que la révocation a été également prononcée pour cause d'ingratitude

Estimant que la sommation qu'il lui a faite le 14 janvier 2000 de libérer les lieux qu'elle continuait d'occuper révélait de la part de Guy X... une ingratitude manifeste et fautive, Marie-José Z... a

Par jugement en date du 26 mai 2011, le tribunal de grande instance de Toulon a : - prononcé la révocation du legs pour cause d'ingratitude consenti le 5 octobre 2005 par [F] [L]-[A] à M.

[G] [E] de sa demande de révocation des testaments pour ingratitude, - dit que M.

Michel A..., ont finalement demandé la révocation de la donation pour cause d'ingratitude et, à titre subsidiaire, pour cause d'inexécution des conditions ; que la cour d'appel a prononcé "la révocation

[Y] ont sollicité l'irrecevabilité des demandes formées à l'encontre des époux [Y], à titre subsidiaire, le sursis à statuer dans l'attente de l'issue des procédures pénales et de révocation pour ingratitude

révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958", que l'article 953 ne vise que la révocation pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude