Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 161 résultats pour « inobservation des prescriptions légales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L114-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78
-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en
Article 211-3.06
Prescriptions spécifiques de stabilité 2.
Article 229-II-1.43
Exemptions L'administration peut exempter d'une prescription quelconque du présent chapitre s'il est considéré que cette prescription n'est ni raisonnable ni nécessaire compte tenu de la navigation pratiquée par ces navires.
Article 3
Les prescriptions en cours à la date de la publication de la présente loi seront acquises à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette date sans que la durée totale de la prescription puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure.
Article 2
Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur tout support, édité ou diffusé par elle, est fixé par le directeur
Article R242-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65
Principes à suivre en matière de prescription de médicaments.
Article 2245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Article A821-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70
: PRISE EN COMPTE DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES RÉSULTANT DU NON-RESPECT DES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES Introduction 1.
Article 11 bis
En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément, le nouveau représentant légal adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues au 3° de l'article 2.
Article R124-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14
Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par le représentant légal du donneur d'ordre et par le mineur détenu concerné, avec l'autorisation de son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur non émancipé.
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29
La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui sont habilités à recevoir des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que les organismes habilités à recevoir des versements libératoires d'une obligation légale
Article 2238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Article L6312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49
Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens
Article R1333-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
Cette décision peut imposer des prescriptions générales spécifiques à la catégorie d'activité nucléaire pour l'exercice des activités nucléaires concernées. II.
Article R*425-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 64
La décision ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues à l'article R523-18 de ce code sur les prescriptions d'archéologie préventive.
Article ANNEXE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 52
Ces prescriptions concernent essentiellement les visons, principaux carnassiers élevés en France pour leur fourrure.
Article 3
Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents utilisés pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent et notamment : - les règles d'entretien et de
Article 25-3
Les aéronefs et leurs éléments constitutifs identifiés conformément aux prescriptions de l'arrêté du 14 octobre 1980 modifié relatif aux conditions et procédures d'identification des aéronefs et de leurs éléments constitutifs, sont réputés être identifiés
Article 3
L'original sur support papier de la prescription est conservé dans le dossier médical et une copie est remise à la pharmacie à usage intérieur.
Article Annexe V
LISTE DES PRESCRIPTIONS MÉDICALES QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À RENOUVELER OU À ADAPTER - Produits de santé Le renouvellement et l'adaptation de la prescription initiale médicale peut, à l'appréciation du médecin prescripteur
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