Conformément aux dispositions de l'article R. 50-79 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent mandaté par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris veille au respect des obligations

Article L265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56

Livre des procédures fiscales

Ces séquestres et dépositaires sont autorisés à payer directement les impositions qui se trouveraient dues avant de procéder à la délivrance des fonds qu'ils détiennent.

Article L35-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

Code des postes et des communications électroniques

effets de la transaction projetée sur la fourniture des services mentionnés à l'article L. 35-1 et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le ministre peut adapter les obligations

LEGIARTI000024536473

—

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE BREST (GUIPAVAS) ET OUESSANT Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Brest (Guipavas) et celui d'Ouessant sont les

Article 723-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

En cas d'inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 23

Code rural (nouveau)

d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1, L. 641-11-2, L. 641-12 et L. 641-13 peuvent, afin d'assurer le respect des conditions de contrôle ou de certification des produits, instituer des obligations

Article L212-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, décerner à son encontre mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 28

Code du service national

Le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l'appel sous les drapeaux.

Article R121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 98

Code du service national

Le contrat qui ne satisfait pas aux dispositions du présent code, ou qui a fait l'objet d'un commencement d'exécution avant l'issue de ce contrôle de conformité, ne créé d'obligations qu'à l'égard de l'organisme agréé qui est seul débiteur des obligations

Article L321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

Code de commerce

En cas de manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles qui leur sont applicables ou aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique

Article L612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Article Annexe art. 14

—

Du fait de son agrément et indépendamment de toutes obligations particulières qui lui seraient imposées par le comité technique, l'entrepositaire prend l'engagement de : Faciliter la reconnaissance des marchandises par les commissionnaires agréés arrêteurs

Article R2124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans ce cas, le concessionnaire demeure personnellement responsable, tant envers l'Etat qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'équipement, de conservation et d'entretien que lui impose le contrat de concession

Article D321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Code de l'environnement

Les sommes versées au titre de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services sont inscrites au budget des personnes mentionnées

Article 1

—

Le volontariat militaire s'effectue en qualité : 1° Soit de volontaire dans les armées ; 2° Soit de volontaire stagiaire du service militaire adapté ; 3° Soit de volontaire stagiaire du service militaire volontaire.

Article L152-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 63

Code de l'urbanisme

En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation

Article L6161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la santé publique

conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu selon des modalités prévues aux articles L. 2323-62 à L. 2323-66 du code du travail, sous réserve des adaptations nécessaires fixées par voie réglementaire et dans le respect des obligations

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02

Code de l'énergie

Toute installation concédée avant le 16 juillet 1980, et dont la puissance se situe entre 500 et 4 500 kilowatts, reste soumise aux obligations imposées par le régime de la concession en matière de livraison d'énergie réservée, à un tarif préférentiel

Article 3

—

numéro SIREN, informations relatives à la société, à l'établissement ou aux personnes physiques s'agissant des entrepreneurs individuels) ; ― les données fiscales extraites des déclarations souscrites par les professionnels dans le cadre de leurs obligations

Article D32-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 85

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions des articles 141-2 et 142-8, si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge d'instruction peut décerner à son encontre le mandat

Page 7 · 11 460 résultats

← Précédent Suivant →