Codes de loi français

Article D317-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

premier alinéa, les bénéficiaires de l'avance prévue à l'article D. 317-1 du présent code peuvent en conserver le bénéfice lorsqu'ils acquièrent, conformément aux dispositions de l'article D. 317-2, un autre logement en vue de l'occuper à titre de résidence

Article 41 duovicies-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 39 > 58

bénéficiaire de l'exonération ; 2° Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ; 3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à sa résidence

LEGIARTI000020666540

L'emploi s'exerce principalement en hôtellerie traditionnelle (les plus nombreux étant de catégorie économique 0/2 étoiles à 3 étoiles) voire dans des établissements de luxe (4 et 5 étoiles), dans des résidences de tourisme (villages de vacances, résidences

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Est rattaché au territoire de taxation tout engin flottant qui ne bat pas pavillon français et dont le propriétaire ou la personne qui en a la disposition est l'une des personnes suivantes : 1° Une personne physique ayant sa résidence principale dans

Article R255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 95

Sauf interdiction de mise en location portée au contrat de bail, dans le cas où le preneur souhaite louer tout ou partie du logement objet de son bail réel solidaire qu'il occupe à titre de résidence principale en application de l'article L. 255-2, il

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07

-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre

Article L526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits

Article R3334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 37

de ses droits et les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code ; 3° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence

Article 73

établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2023 pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à l'article 1407 bis du même code ou pour instituer la majoration de taxe d'habitation sur les résidences

Article 26

Dans le cas où il peut accéder à un restaurant administratif ou assimilé pour prendre au moins l'un de ses deux repas principaux, l'élève ou le stagiaire non logé gratuitement par l'Etat ne peut prétendre qu'au seul versement de l'indemnité forfaitaire

Article 1

Martinique, à La Réunion et à Mayotte une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux (LES), à faible coût, en accession à la propriété à titre de résidence

Article D317-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Chacune des personnes physiques composant le ménage accédant à la propriété doit fournir les pièces justificatives attestant de son lieu de résidence principale et apporter la preuve qu'elle n'en a pas été propriétaire au cours des deux dernières années

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir

Article L423-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06

Outre les cas prévus à l'article L. 423-12, le permis des résidents à titre principal en Guyane peut-être validé pour, au plus, deux communes limitrophes. Les articles L. 423-16 à L. 423-18 ne sont pas applicables à cette validation communale.

Article 113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 02

se trouvant à bord : 1° Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française ; 2° Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit ; 3° Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal

Article 53

Pour les nouveaux comptes d'entités, une institution financière : 1° Requiert une auto-certification pour déterminer la ou les adresses de résidence du titulaire de compte.

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Pour l'application de l'article L. 512-1, la résidence en France d'une personne assumant la charge d'un ou plusieurs enfants est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 111-2.

Article 5

En application de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels titulaires et non titulaires visés par le présent arrêté sont classés dans les groupes d'indemnité de résidence, dans les conditions ci-après détaillées : POSTES

Article L31-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu'elles acquièrent en première

Article R123-208-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, la déclaration est adressée à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de l’artisanat de