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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Proc. coll. civiles
670edddd1c3411ff3460247c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
jugement (à saisir en l’état) : Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée 24/22 ouverte sur déclaration d’insolvabilité
Source officielleProc. coll. civiles
670eddde1c3411ff346024a2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
jugement (à saisir en l’état) : Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée 24/20 ouverte sur déclaration d’insolvabilité
Source officielleProc. coll. civiles
67a295330a87e48916ebbb40
6 janvier 2025
6 janvier 2025
jugement (à saisir en l’état) : Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée 24/26 ouverte sur déclaration d’insolvabilité
Source officielleProc. coll. civiles
67a5382fe6367a63fbf44598
6 janvier 2025
6 janvier 2025
jugement (à saisir en l’état) : Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée 24/54 ouverte sur déclaration d’insolvabilité
Source officielleProc. coll. civiles
67a5382fe6367a63fbf445a0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
jugement (à saisir en l’état) : Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée 23/113 ouverte sur déclaration d’insolvabilité
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98ccb8dca058e3e78fd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ainsi que du mobilier se trouvant à son domicile le 5 août 2020 sont inutiles et abusives au sens des dispositions de l'article L121-2 du code de procédures civiles d'exécution, compte tenu de l'insolvabilité
Source officielleProc. coll. civiles
67a53833e6367a63fbf445f2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
jugement (à saisir en l’état) : Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée 24/59 ouverte sur déclaration d’insolvabilité
Source officielleProc. coll. civiles
67a53833e6367a63fbf4460b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
jugement (à saisir en l’état) : Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée 24/86 ouverte sur déclaration d’insolvabilité
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98bcb8dca058e3e78fb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
domicile, le 5 août 2020 : un procès-verbal de vente aux enchères, sont inutiles et abusives au sens des dispositions de l'article L121-2 du code de procédures civiles d'exécution, compte tenu de l'insolvabilité
Source officielle6ème Chambre
63217198dbb9ccfcb0f37b46
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[B] [Z] [R] [M] ; - fixé la date d'insolvabilité notoire au 10 mai 2019 ; - nommé Maître [V] [F], mandataire judiciaire, et Mme Rosenau, juge commissaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163fb37aa666c51c0f5fa68
21 janvier 2010
21 janvier 2010
ETABLISSEMENTS [T] [Z] agissant en la personne de son gérant société en liquidation amiable représentée par son liquidateur Me [O] [C] notaire associé à [Localité 15] ayant son siège [Adresse 12]
Source officielleChambre 20
63c10596bf9fd47c90a137cd
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ils exposent que le prêt reposait sur un montage financier voué à l'échec qui s'est manifesté le 22 novembre 2016 par leur insolvabilité notoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89583
5 juillet 2007
5 juillet 2007
subsidiaire en application de l'article 1147 du code civil au motif que la société Ficofrance a engagé sa responsabilité en sollicitant caution d'un prêt souscrit par une personne dont elle connaissait " l'insolvabilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200511
10 mars 2011
10 mars 2011
avocats de l'adjudicataire, du poursuivant et de la partie saisie dans les cinq jours ; que c'est seulement dans le cadre d'une contestation que les juges du fond annulaient la surenchère en cas d'insolvabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86286
11 juin 2002
11 juin 2002
Par requête du 10 octobre 1994, Maître CIVALLERO déclara qu'il se trouvait en état d'insolvabilité notoire et qu'il ne pouvait plus faire face à son passif exigible qui s'élevait à 1.053.074,37 francs.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b8
11 juin 2002
11 juin 2002
Par requête du 10 octobre 1994, Maître C... déclara qu'il se trouvait en état d'insolvabilité notoire et qu'il ne pouvait plus faire face à son passif exigible qui s'élevait à 1. 053. 074, 37 francs.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9314d
14 janvier 2016
14 janvier 2016
mauvaise foi, profitent des travaux réalisés, ayant nécessairement été tenus informés des intentions du locataire avec qui ils entretenaient des relations amicales et dont ils connaissaient l'état d'insolvabilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907e3
25 juin 2013
25 juin 2013
d'un salaire mensuel net imposable de 1767 € en 2011 et de 1500 € le 30 janvier 2012 (cf des bulletins de paie) et de charges difficilement partageables avec une nouvelle compagne déclarée en état d'insolvabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c7
6 janvier 2005
6 janvier 2005
RG 03/04273 FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte reçu le 15 décembre 1994 par Hélène X, notaire, Alain Y a acquis de la société civile immobilière Aménophis le lot n° 39 dans le bâtiment
Source officiellePage 7 sur 177