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61 459 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2201492_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

de protection du captage du Pontous à Villeneuve-sur-Lot prohibe le changement de destination d'une zone naturelle en zone agricole dans le périmètre de protection rapprochée du captage si bien que le

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Le logement permet une aération suffisante.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713400

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

des périmètres de protection, et autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, ainsi que des prélèvements d'eau pour le compte de la commune de Tignes, en tant qu'il concerne

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455415.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

, notamment de l'étude portée à la connaissance de l'administration, que cette augmentation devrait être compensée par la modification apportée dans la protection du câblage inter-éoliennes, qui permettra

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44aeacdc6046d472f25d1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Effectivement, rien ne permet d'affirmer que la perte de production est exclusivement due aux salissures des panneaux mais notre méthodologie permet d'affirmer que la baisse significative de ratio de performance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00111

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Jean-Claude X..., - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour infractions à l'exploitation des installations classées

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a22617ccdc6046d47391342

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il ressort, des éléments produits aux débats que, comme l'a relevé le juge de première instance, Mme [E] [Q] rapporte la preuve par la production de plusieurs attestations concordantes ainsi que par des

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d8063fcdc6046d47b000e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance en date du 27 janvier 2026, la juge des contentieux de la protection statuant en référé à ordonner la réouverture des débats pour permettre à la SCI [G] de justifier de sa qualité et de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02289_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement modifié par l'arrêté du 22 juin 2020 ; - le code de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105200_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94cddcdc6046d47ce6241

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'audience du 3 mars 2026, Mme [Y] [C] a, par l'intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d'instance et les moyens qui y sont contenus y ajoutant par conclusions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de l'activité et de la quasi-totalité des effectifs et qu'elle semble de nature à permettre un meilleur désintéressement des créanciers qu'une liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8cdcbcdc6046d47227626

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle confie à Sunvie la fourniture et l'installation des panneaux, ainsi que la fourniture et l'installation de divers équipements dont un onduleur, commercialisé par la société Fimer, qui permet de convertir

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905322_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

de l'EARL Colin au titre de la rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en prévoyant des prescriptions générales renforcées et en actant le plan

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9bb3454b98788f14f0

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il convient de déduire le solde du montant du devis initial (après avoir retiré le coût des planchers non installés), soit la somme de 19261,23 € TTC.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b8d

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Z..., à la suite de la rupture des charnières d'une balustrade de protection, a fait une chute du troisième étage d'un immeuble en construction alors qu'il effectuait des travaux de maçonnerie pour le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01542_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Les plans des installations, comprenant notamment le schéma à jour des circuits de refroidissement, doivent être annexés au livret d'entretien.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Source officielle

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