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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201492_20250415
15 avril 2025
de protection du captage du Pontous à Villeneuve-sur-Lot prohibe le changement de destination d'une zone naturelle en zone agricole dans le périmètre de protection rapprochée du captage si bien que le
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
Le logement permet une aération suffisante.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713400
10 juin 2015
des périmètres de protection, et autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, ainsi que des prélèvements d'eau pour le compte de la commune de Tignes, en tant qu'il concerne
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455415.20230301
1 mars 2023
, notamment de l'étude portée à la connaissance de l'administration, que cette augmentation devrait être compensée par la modification apportée dans la protection du câblage inter-éoliennes, qui permettra
Chambre 1-2
69f44aeacdc6046d472f25d1
30 avril 2026
Effectivement, rien ne permet d'affirmer que la perte de production est exclusivement due aux salissures des panneaux mais notre méthodologie permet d'affirmer que la baisse significative de ratio de performance
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00111
27 février 2018
Jean-Claude X..., - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour infractions à l'exploitation des installations classées
5ème Chambre
6a22617ccdc6046d47391342
4 juin 2026
Il ressort, des éléments produits aux débats que, comme l'a relevé le juge de première instance, Mme [E] [Q] rapporte la preuve par la production de plusieurs attestations concordantes ainsi que par des
JCP REFERES inf 10.000€
69d8063fcdc6046d47b000e0
7 avril 2026
Par ordonnance en date du 27 janvier 2026, la juge des contentieux de la protection statuant en référé à ordonner la réouverture des débats pour permettre à la SCI [G] de justifier de sa qualité et de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02289_20220630
30 juin 2022
installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement modifié par l'arrêté du 22 juin 2020 ; - le code de
3ème Chambre
DTA_2105200_20240208
8 février 2024
, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques
Service des référés
69d94cddcdc6046d47ce6241
10 avril 2026
A l'audience du 3 mars 2026, Mme [Y] [C] a, par l'intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d'instance et les moyens qui y sont contenus y ajoutant par conclusions
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
de l'activité et de la quasi-totalité des effectifs et qu'elle semble de nature à permettre un meilleur désintéressement des créanciers qu'une liquidation judiciaire.
6ème chambre
69e8cdcbcdc6046d47227626
15 avril 2026
Elle confie à Sunvie la fourniture et l'installation des panneaux, ainsi que la fourniture et l'installation de divers équipements dont un onduleur, commercialisé par la société Fimer, qui permet de convertir
DTA_1905322_20230206
6 février 2023
de l'EARL Colin au titre de la rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en prévoyant des prescriptions générales renforcées et en actant le plan
2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection
CH1 Contentieux Général
68dc4f9bb3454b98788f14f0
30 septembre 2025
Il convient de déduire le solde du montant du devis initial (après avoir retiré le coût des planchers non installés), soit la somme de 19261,23 € TTC.
61372694cd58014677426b8d
12 décembre 2006
Z..., à la suite de la rupture des charnières d'une balustrade de protection, a fait une chute du troisième étage d'un immeuble en construction alors qu'il effectuait des travaux de maçonnerie pour le
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805
11 juillet 2017
Les plans des installations, comprenant notamment le schéma à jour des circuits de refroidissement, doivent être annexés au livret d'entretien.
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
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