Le versement de l'allocation spécifique n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception de celles correspondant à la production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle

Article 9

—

Article 3

—

- Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 12

—

Article R717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

européenne pour la propriété intellectuelle.

Article 8

—

Il peut acquérir et exploiter, en France ou à l'étranger, tout droit de propriété intellectuelle, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de la propriété intellectuelle

L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions : 1° L'examen des demandes de brevets d'invention, la délivrance de ces derniers et de tous documents les concernant ainsi que l'examen des oppositions ; 1° bis.

Article Annexe

—

national polytechnique de Grenoble 8 8 Institut national d'histoire de l'art 7 7 ComUE Lyon Saint-Étienne 3 3 Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive 3 3 Centre

Article 1

—

Le contenu de la notice mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle est conforme à l'annexe du présent arrêté.

Article R533-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 10

Code de l'environnement

L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés respectent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.

LEGIARTI000019122162

—

Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand. Institut des sciences de l'ingénieur de Nancy. Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes. Institut de chimie de la faculté des sciences de Besançon.

Article 1

—

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements d'enseignement agricole suivants : - écoles nationales vétérinaires ; - Institut national agronomique ; - écoles nationales supérieures

Article 3

—

- Code de la propriété intellectuelle Art.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 31

Code de la propriété intellectuelle

Conformément à l'article 4 de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012, l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 30

Code de la propriété intellectuelle

Article L5121-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 14

Code de la santé publique

Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle protégeant l'apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d'une spécialité de référence au sens de l'article L. 5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d'une spécialité

Article D631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Code de la propriété intellectuelle

connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété

Article L261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 68

Code du cinéma et de l'image animée

les ayants droit disposent des mêmes voies de recours et, le cas échéant, des mêmes procédures de règlement amiable des différends que celles dont ils peuvent se prévaloir en cas de non-respect de l'accord prévu à l'article L. 132-27 du code de la propriété

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