Connaissance des partenaires institutionnels. Gestion et politique des activités de médiation. Fonctions d'accueil, de communication et de promotion. Typologies et analyses des publics.

Article 1

—

I. - Les institutions financières mentionnées à l'article 1649 AC du code général des impôts souscrivent avant le 15 juillet de chaque année une déclaration mentionnant les informations requises pour l'application de l'accord FATCA.

Article L3253-18-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 informent, en cas de demande, toutes autres institutions de garantie des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen sur la législation et la réglementation nationales

Article D226-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 07

Code de l'action sociale et des familles

La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire est déterminée au regard des cinq missions définies à l'article L. 226-3-1.

Article 13

—

Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Art. L746-4-1, Sct.

Article L942-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 05

Code de la sécurité sociale

L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de retraite complémentaire, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat

Article Annexe II

—

I. - Institutions politiques et droit constitutionnel

Article R932-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions.

Article L500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des assurances

Pour l'application du présent livre, les mots : " entreprise d'assurance " désignent les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code, les mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance

Article 42-6

—

l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat si le service ayant fait l'objet de ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions

Article A123-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 82

Code de commerce

destinataire ou d'une autorité compétente est réalisé par le déclarant auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 selon les moyens suivants : a) Par le recours à une carte de paiement émise par un établissement de crédit ou par une institution

Article 3

—

Connaissance institutionnelle : - la protection judiciaire de la jeunesse : organisation, missions et fonctionnement ; - la fonction publique, statuts, droits et obligations ; - l'identité professionnelle des agents techniques d'éducation ; - l'histoire

Article R931-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Code de la sécurité sociale

Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article L. 931-4, les opérations réalisées par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante : 1.

Article Annexe

—

Historique, institutions, sources du droit de la formation professionnelle, organisation des services chargés de la formation professionnelle, répartition des compétences entre l'Etat et les régions.

Article L931-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 55

Code de la sécurité sociale

Les provisions mathématiques constituées par les institutions de prévoyance et les unions pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du code des assurances.

Article R931-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration de chacune des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance qui participent à une fusion ou une scission établit un projet de fusion ou de scission dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé

Article Annexe I

—

I. - Fixer la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure

Article R941-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Code de la sécurité sociale

Les statuts des institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnent obligatoirement :

Article 4

—

La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives aux institutions des collectivités territoriales et à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux

Article 4

—

Le contrat visé à l'article 1er est mis en oeuvre par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans le cadre de ses actions spécifiques de suivi, d'orientation et de placement en faveur des demandeurs d'emploi éprouvant des difficultés

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