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44 968 résultats pour « insuffisance de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006957

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

Mme Fatima B ; que s'il peut être regardé comme soulevant le moyen tiré de ce que la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en rejetant la demande de visa au motif tiré d'une insuffisance

Source officielle

Page 7 sur 2249

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TA

2ème Chambre

DTA_2101947_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / () ". 3.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007988896

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

. ; qu'elle est parsuite recevable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé pour refuser de délivrer un visa de court

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007997364

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

BOUAYADI, ressortissant marocain, en vue de poursuivre des études universitaires en France, le consul général de France à Fès s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance des ressources dont l'intéressé

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008018510

Admin. suprême

20 juin 2001

20 juin 2001

X..., ressortissant du Royaume du Maroc, soutient qu'il devait se rendre en France afin d'y suivre un traitement médical, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dans l'impossibilité de suivre

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008019259

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

X..., qui souhaitait s'établir en France avec sa femme et sa fille, le consul général de France s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ; que, celui-ci ne fournissant aucune précision

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008040937

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008032332

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lesquels son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ne ressort

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008033955

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

pour refuser à Mme Dani, épouse Y..., un visa de court séjour pour rendre visite à son mari, qui est titulaire d'un titre de séjour en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008071522

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

X..., ressortissant marocain âgé de 20 ans qui sollicitait un visa afin de rendre visite à son père résidant en France, a été motivée par l'insuffisance des ressources nécessaires à son séjour en France

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008089938

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

l'annulation de la décision du 1er août 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008070507

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

X..., âgé de 31 ans, le visa demandé, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance des ressources pour subvenir à ses frais d'hébergement et de subsistance et sur le risque de détournement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008019791

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

Y..., le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance des ressources du demandeur et sur la circonstance que celui-ci ne justifiait pas d'une attestation d'accueil en France ; que ces

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008020765

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

; Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029612

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; Considérant qu'il ne ressort

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008030896

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

2000 à la faculté de Rabat a sollicité un visa de long séjour pour suivre les enseignements de maîtrise de sciences économiques en France, où il serait pris en charge par ses deux soeurs ; qu'il ne ressort

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008065798

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

Considérant que pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mme Y..., qui a déclaré vouloir rendre visite à sa soeur résidant en France, le consul général de France à Sfax s'est fondé sur l'insuffisance

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008090609

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

visa, sur toute considération d'intérêt général ; Considérant que la décision de refus de visa opposée à Mlle X... , ressortissante marocaine âgée de 24 ans, sans profession, a été motivée par l'insuffisance

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90964

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si la demanderesse au pourvoi, qui reste devoir une somme de 63.942,90 euros, fait état, pour s'opposer à la demande, d'une insuffisance de ressources, force est de constater, qu'elle ne justifie d'aucun

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008063688

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

d'admission que la commission départementale ont eu connaissance d'éléments et de documents portant de manière détaillée sur l'insuffisance des ressources de M.

Source officielle