AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006957
6 juillet 2007
6 juillet 2007
Mme Fatima B ; que s'il peut être regardé comme soulevant le moyen tiré de ce que la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en rejetant la demande de visa au motif tiré d'une insuffisance
Source officiellePage 7 sur 2249
2ème Chambre
DTA_2101947_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / () ". 3.
Source officielle