Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune.

Article 37

—

Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement

Article 9

—

La demande du requérant doit comporter l'engagement de sa part de renoncer à mettre en valeur une exploitation agricole.

Article 1

—

-Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant

Article R653-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 85

Code rural (nouveau)

réalise un programme de sélection dans les conditions prévues à l'article L. 653-4, l'organisme chargé de sa mise en œuvre associe les éleveurs d'animaux de la race concernée à l'orientation du programme et établit chaque année un rapport à leur intention

Article 36

—

Ne donnent lieu à aucune prestation en argent, les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l'assuré.

Article L1114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

Code des transports

durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention

Article D361-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 67

Code rural (nouveau)

Tout refus de contrôle sur place, établissement de faux documents et fausse déclaration intentionnelle ou faisant suite à une négligence grave commise par un fonds de mutualisation entraîne pour celui-ci le remboursement de la totalité des contributions

Article L172-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 41

Code des assurances

L'assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l'assuré.

Article L411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Dans le même délai, il informe les maires des communes concernées, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département, de son intention de ne pas renouveler ladite convention.

Article R20-44-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance au titre de l'année en cours reste due.

Article R4322-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Si le patient fait connaître son intention de changer de pédicure-podologue, ce dernier doit lui remettre les informations nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des soins.

Article R225-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription en avise la société par lettre recommandée.

Article L251 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

concernés sont parvenues à un accord sur le règlement du différend dans le délai prévu à l'article L. 251 G, cet accord est contraignant à l'égard de la France et exécutoire pour le contribuable, sous réserve que ce dernier accepte cette décision et renonce

Article R4127-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 36

Code de la santé publique

Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.

Article 35

—

Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Article 12

—

consolidation de la blessure, soit la reprise normale du travail, soit le décès, la caisse sert au blessé une indemnité journalière égale aux deux tiers du salaire défini à l'article 7, à moins qu'il soit établi que l'accident résulte d'un fait intentionnel

Article D663-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 55

Code rural (nouveau)

L'exploitant mentionné à l'article D. 663-3 informe les exploitants des parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés de son intention de mettre en place une telle culture par courrier recommandé avec accusé

Article D211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code des assurances

En application de l'article L. 211-1-1, la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture par l'assuré à son assureur, au plus tard dans un délai de quinze jours après que l'assureur a reçu notification par l'assuré de son intention

Article D162-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 08

Code de la sécurité sociale

maladie complémentaire fait part de sa décision de participer à une négociation en application de l'article L. 162-14-3 est de vingt et un jours à compter de la réception de la notification par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de son intention

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