2 / que selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les juges ne peuvent s'écarter, sous prétexte de rechercher l'intention

voie d'annonce recherchant un couple, il appartenait à Mme Y... de rapporter la preuve de ses allégations selon lesquelles elle aurait été embauchée par la société; qu'en affirmant que la commune intention

exclusive et définitive, en se fondant essentiellement sur la clause relative à la juridiction compétente, laquelle ne constituait pas un élément de rattachement déterminant, la Cour d'appel a dénaturé l'intention

de droits d'enregistrement, de constater dans chaque cas, l'existence d'apports, l'intention des parties de s'associer et leur vocation à participer aux bénéfices et aux pertes; qu'en statuant de manière

la cellule de stockage, le séchoir sur le sol des époux B..., si ce n'est pour procéder à leur démontage ou à leur enlèvement, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils avaient soutenu que la commune intention

J qui n'était pas couverte par une garantie, ne révélait pas que, dans la commune intention des parties, ce cautionnement portait exclusivement sur cette facilité de caisse, la cour d'appel n'a pas donné

décidant néanmoins que la mention précitée était suffisamment claire pour exclure la recherche de l'intention des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part

Lorsque les stipulations d'une convention sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention des parties. 5.

Une copie dudit permis de construire est demeurée annexée aux présentes » ; qu'il était dès lors dans la commune intention des parties de faire construire le bâtiment soit par l'acquéreur, la

lieux étaient parfaitement divisibles matériellement et dans l'intention des parties puisqu'il y avait autorisation de sous-location à trois sociétés différentes et que les locaux étaient en fait divisés

X..., que la commune intention des parties a été d'assortir la caution bancaire, en faveur du fournisseur de papier, du sous cautionnement de M.

ALORS QUE la qualification des locaux ne dépend pas de l'usage effectif fait par le locataire, mais de la commune intention des parties telle qu'exprimée dans le bail ; qu'en se fondant néanmoins sur l'extrait

à cet accord avaient expressément entendu se placer dans le cadre de la rupture du contrat à durée indéterminée, cette analyse de la commune intention des parties devant être regardée comme étant la traduction

conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'à défaut de clarté et de précision d'un texte d'une convention collective, le juge doit l'interpréter au regard de la commune intention

tous les éléments du compte, qu'en l'espèce, le reçu pour solde de tout compte était rédigé en termes généraux, révélant la commune intention des parties de couvrir tous les éléments dus au salarié sur

salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 121 1, recodifié à l'article L. 1221 1du code du travail et 1273 du code civil ; 3° / que la novation ne se présume pas ; qu'en déduisant la commune intention

exclusivement sur le droit commun des obligations contractuelles, en ce qu'elle vise à faire sanctionner des pratiques de facturation qui seraient contraires à la bonne foi contractuelle ou à la commune intention

professionnelles) qui seront scellés avant d'être transportés sur les lieux (de) dépouillement des votes », qu'il résulte de ce qui précède que, lors de la signature du protocole préélectoral, la commune intention