lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 1991 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubres et a interdit à l'habitation

Vu : - les pièces jointes à la requête ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 12 juin 2019 ; - il vit avec son épouse et leurs quatre enfants dans un appartement qui fait l'objet d'une interdiction

En l'espèce, le caractère définitif de l'interdiction d'habiter faite aux propriétaires et occupants de l'immeuble ne ressort pas de l'arrêté du 22 avril 2024, qui ne prévoit en son article 3 qu'une interdiction

En l'espèce, le caractère définitif de l'interdiction d'habiter faite aux propriétaires et occupants de l'immeuble ne ressort pas de l'arrêté du 22 avril 2024, qui ne prévoit en son article 3 qu'une interdiction

En l'espèce, le caractère définitif de l'interdiction d'habiter faite aux propriétaires et occupants de l'immeuble ne ressort pas de l'arrêté du 22 avril 2024, qui ne prévoit en son article 3 qu'une interdiction

En l'espèce, le caractère définitif de l'interdiction d'habiter faite aux propriétaires et occupants de l'immeuble ne ressort pas de l'arrêté du 22 avril 2024, qui ne prévoit en son article 3 qu'une interdiction

En l'espèce, le caractère définitif de l'interdiction d'habiter faite aux propriétaires et occupants de l'immeuble ne ressort pas de l'arrêté du 22 avril 2024, qui ne prévoit en son article 3 qu'une interdiction

En l'espèce, le caractère définitif de l'interdiction d'habiter faite aux propriétaires et occupants de l'immeuble ne ressort pas de l'arrêté du 22 avril 2024, qui ne prévoit en son article 3 qu'une interdiction

Considérant qu'aux termes de l'article L.42 du code de la santé publique tel qu'il résulte de la loi du 10 juillet 1970 "le préfet peut déclarer l'insalubrité des locaux ou installations utilisés à fin d'habitation

Aux termes du II de l'article L. 521-3-1 du même code : " II.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire

; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif () ".

CET ARRETE VAUT INTERDICTION D'HABITER AU SENS DES ARTICLES L.28 ET L.30 POUR LES IMMEUBLES QU'IL DESIGNE" ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE PREFET DE LA GIRONDE A, PAR ARRETE DU

Le 16 juin 2023, le maire de Toulouse a pris un arrêté d’interdiction d’habiter et d’accéder à la maison et au jardin du 21, rue Petit. M.

d'occupation des immeubles ... et 45 de Palikao à Paris (75020), Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux

En l'espèce, le caractère définitif de l'interdiction d'habiter faite aux propriétaires et occupants de l'immeuble ne ressort pas de l'arrêté du 22 avril 2024, qui ne prévoit en son article 3 qu'une interdiction

En l'espèce, le caractère définitif de l'interdiction d'habiter faite aux propriétaires et occupants de l'immeuble ne ressort pas de l'arrêté du 22 avril 2024, qui ne prévoit en son article 3 qu'une interdiction

;4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. / L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures

et ainsi, il a escroqué partie de la fortune d'autrui ; "alors que ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse le fait, par le vendeur d'un immeuble d'habitation, de dissimuler à un acquéreur prudent et

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référés.