Lucien Z..., demeurant à Belrupt en Verdunois (Meuse), lotissement des Carrières, n° 13, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale, sous contrôle judiciaire, de la personne

du lotissement dans lequel ils ont acquis un lot et achevé une maison d'habitation à Avignonet et prescrivant certains travaux de confortement, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à effectuer lesdits

DATE DU 16 MAI 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QUE CE JUGEMENT N'A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE QUE DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LES IMPENSES ENGAGEES A LA SUITE DE L'AUTORISATION DE LOTIR

LOGEMENTS SUR UN LOT DU LOTISSEMENT DU FONT DE VEYRE, ET HAMPE QUI AVAIT COMMENCE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF DE 10 APPARTEMENTS SUR UN TERRAIN DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DE LA CROIX DES GARDES

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

de lotissements oui limitent les possibilités de construire sur les lots.

toute mission de référent pour le lotissement « Domaine du Bernet » ».

de lotir emportant autorisation de construire, les prescriptions qui figurent dans l'autorisation de lotir s'imposent à l'autorité chargée de la délivrance du permis de construire, laquelle ne peut donc

9 avril 2004) a renvoyé Alain B..., maire de Bordeaux, pris en sa qualité de président du centre communal d'action sociale de Bordeaux, des fins de la poursuite (contravention aux dispositions de la loi

unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 avril 1996), statuant sur renvoi après cassation, déboute les époux X..., propriétaires dans un lotissement

X... avait été annulé en raison du non-respect de la distance de quatre mêtres entre les constructions et les limites des lots avec les lots voisins, imposée par le règlement du lotissement, la cour d'appel

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 juin 2019), M. et Mme V..., propriétaires du lot n° 5 dans le périmètre de l'association syndicale libre du lotissement [...]

Y..., notaire, le 27 décembre 1956 et publié le 22 mars 1957, la société des Docks de l'Ouest s'est rendue adjudicataire d'un terrain formant le sixième lot du lotissement du Puy Saint Bonnet, dont le

sur les sociétés au titre de l'année 1979 à raison de l'intégralité des droits et des pénalités qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

REJETE LEUR REQUETE EN TIERCE OPPOSITION CONTRE UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973 ANNULANT UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 14 MARS 1967 APPROUVANT UN PROJET DE LOTISSEMENT

de terrain s'étant par la suite produits dans certaines parties du lotissement, le préfet, par un arrêté du 21 octobre 1981, a déclaré inconstructibles les lots n°s 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18 20, 21,

qui n'existe pas et qui n'est qu'une autre dénomination de la précédente, et la SCI Lotus qui est associée de la SCS ; que dès lors, le bail d'occupation d'une parcelle du lot AR n°[Cadastre 1] du lotissement