X... et B... tenus de garantir ce prêt envers le CCF, l'arrêt retient qu'aucune disposition légale n'interdit qu'un tel prêt soit garanti par une sûreté générale accordée par une tierce personne, serait-elle

COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS CONDAMNE X..., AU MOTIF QUE, DU MOMENT QU'IL PUBLIAIT LA REPONSE IL NE POUVAIT SE DISPENSER DE LA FAIRE PARAITRE EN SON ENTIER ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE

au regard des articles 815 et suivants et 1075 et suivants du Code civil ; Mais attendu que, si le droit à la sépulture est hors du commerce, aucune disposition légale n'interdit au bénéficiaire de

X... sans motiver sa décision à cet égard ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel,

société Arnoux ; Attendu que la société Arnoux reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, 1 / que ne peut être adopté comme marque un signe dont l'utilisation est légalement

urs, ou dont l'utilisation est légalement interdite. 12.

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN MAGISTRAT QUI AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, CONCOURU AU JUGEMENT DONT APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE

ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en l'état de motifs erronés et surabonbants, pris de la fongibilité des créances litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

d'une part, l'existence d'un solde faiblement créditeur au moment de la remise des formules de chèques n'implique pas nécessairement une utilisation frauduleuse de celles-ci et qu'aucune disposition légale

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

E..., a assigné celui-ci pour faire fixer le loyer légal ; que les parties ont signé le 19 janvier 1987 un "protocole d'accord" aux termes duquel le bailleur s'engageait à effectuer des travaux et consentait

énoncés par écrit les motifs du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de cinquième part, encore plus subsidiairement, qu'aucune disposition légale

DES PREVENUS DES LA PUBLICATION DE CE TEXTE ; QUE, CEPENDANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI, LA JURIDICTION DE JUGEMENT SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES INTERETS

l'article 31 du code du code de procédure civile le jugement qui retient un "intérêt moral à agir" sans caractériser l'intérêt légitime à agir qui faisait défaut dès lors que la désignation de M.

d'assesseur ; "alors que Mme Chenier, maintenue en activité en application de la loi du 7 janvier 1988 n'avait pas qualité pour siéger au sein de la cour d'assises" ; Attendu qu'aucune disposition légale

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Mme Z... à payer 400 000 francs au syndic de la liquidation des biens de la société avec intérêts

décision d'une contradiction de motifs, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que ne peut être adopté comme marque un signe dont l'utilisation est légalement