relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles de l'organisme ; - les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ; - les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents

Article 7

—

l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles applicables à l'organisme ; - les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ; - les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents

Article 324 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

Lorsqu'ils sont situés sur la même propriété que la partie principale dont ils constituent l'accessoire, les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances autres que ceux visés à l'article 324 G.

Article 324 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

. - Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment

Article R228-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code de commerce

La vente prévue à l'article L. 228-6-1 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans

Article 4

—

Continueront toutefois à pouvoir bénéficier de la dispense du baccalauréat dans les conditions prévues par le décret du 27 mai 1924 et les textes subséquents les candidats justifiant de titres qui figuraient sur les listes fixées par ces textes, mais

Article 29

—

conditions prévues au IV de ce même article, aux sociétés d'assurance contre les accidents le montant des provisions mathématiques correspondant aux majorations de rentes versées par ces sociétés en application de la loi du 24 mai 1951 et des textes subséquents

Article A36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 82 > 57

Code de procédure pénale

Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes gardées à vue réalisés en application des articles 64-1 et D. 15-6 et transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations fixées par le référentiel

Article 261-4

—

Sans que ces éléments puissent être considérés comme formant une liste exhaustive, les cas dans lesquels l'expert indépendant est considéré en situation de conflit d'intérêts sont précisés dans une instruction de l'AMF.

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Le domicile de secours se perd : 1° Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé

Article A231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 37

Code du sport

inscription sur la liste des sportifs de haut niveau et annuellement pour les inscriptions suivantes, les sportifs de haut niveau doivent se soumettre à : 1° Un examen médical réalisé par un médecin du sport comprenant : a) Un examen clinique avec interrogatoire

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Code de la construction et de l'habitation

L'inobservation des dispositions du présent article et des textes d'application subséquents est punie des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal

Article CT 7

—

Ne sont pas considérées comme tentures les toiles formant les baies et faisant corps avec le chapiteau. Les dégagements et sorties seront signalés en lettres blanches sur fond vert. Ces indications seront visibles de jour comme de nuit.

Article D231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Code forestier (nouveau)

création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, le préfet demande à l'Office national des forêts un rapport préalable qui comprend : 1° L'énumération des bois et forêts appartenant aux collectivités et personnes morales intéressées et formant

Article 324 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

. - Les dépendances non bâties comprennent les cours, passages et, en général, tous les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions et servant à celles-ci de voies d'accès ou de dégagement.

Article R2214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 86

Code général des collectivités territoriales

Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° La population de la commune ou de l'ensemble de communes, appréciée en

Article 10

—

conversion de parts comprises dans un ou plusieurs certificats nominatifs de même immatricule représentant un nombre de titres au moins égal à la quotité d'échange ou à un multiple de cette quotité ; en ce cas, seuls peuvent être vendus les titres formant

Article 2495

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 39

Code civil

cours de validité et comportant une photographie permettant l'identification du titulaire, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, ses parents résident en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue

Article D437

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 39

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

répression des faits de collaboration ; e) Les individus reconnus coupables d'indignité nationale par application de l'ordonnance du 26 décembre 1944 ; f) Les fonctionnaires et agents publics visés par l'ordonnance du 27 juin 1944 et les textes subséquents

Article R211-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

Le certificat mentionné à l'article R. 211-21-2 est délivré par l'entreprise d'assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de primes subséquentes.

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