la garantie contractuelle et elle devait en parallèle rémunérer une autre personne pour assurer les missions refusées, les dispositions conventionnelles sont respectées car le volume total des interventions

Les réformes postérieures ont progressivement limité l’usage de ce droit par les représentants de l’État susmentionnés (pour plus de détails, voir Martynets c.

Thierry Bataillard, rapporteur public, - et les observations Me Haas, représentant M. A et de M. B représentant le préfet de l'Yonne.

N° 13/03348 AFFAIRE : [C] [G] C/ RAC BAD en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Juin 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation

la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne " ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique (...) prévoyant l'intervention

VOLONTAIRE DE MONSIEUR [R] ET DE MADAME [R] : Attendu qu'il y aura lieu de déclarer recevable l'intervention volontaire des deux dirigeants de la Société [J] [G], Monsieur [R] [M] et Madame [R] [F],

[G] [U] et de régulariser l'instance en cours par l'intervention des représentants légaux tant de M. [G] [U] que des enfants mineurs [I] [U] et [O] [U]. Finalement M.

; - un courrier de la CFTC adressé le 4 décembre 2007 aux membres du CHSCT réclamant des explications sur un incident de contamination du 13 et 14 novembre 2007 en produisant le compte-rendu de l'intervention

sa liberté d'expression aurait été méconnue ; qu'il n'est pas démontré qu'une personne aurait été empêchée d'accéder au registre d'enquête ; qu'il ne résulte pas non plus de l'instruction que des interventions

discrimination au regard de l'évolution de son coefficient : après son intégration dans la société IBM en janvier 1999, elle n'a pu obtenir le coefficient adéquat (114) qu'en décembre 2000 après intervention

, qu'ainsi par lettre du 18 juillet 2000 l'administration a fixé pour chacun des établissements stables présumés, une date de première présentation sur place au 27 juillet, les interventions n'ayant pu

Représentant : Me Hortense Z... de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0081 APPELANTE **************** Monsieur Yves X...

Jean-Claude X... a été engagé par la société Pages Jaunes en qualité de 'conseiller commercial , autrement dénommé 'représentant , sous le statut de voyageur-représentant-placier (ci-après également désigné

Philippe X... a été engagé par la société Televille, aux droits de laquelle vient désormais la société Pages Jaunes, en qualité de représentant, sous le statut de voyageur-représentant-placier (ci-après

C... a été engagé par la société Office d'annonces, aux droits de laquelle vient désormais la société Pages Jaunes, en qualité de représentant statutaire.

n'émet aucune critique à l'égard de Didier X... qui en est actionnaire et directeur commercial et n'invoque l'existence d'aucun préjudice ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la seule intervention

Représentant : Me Juliette Y..., avocat au barreau de PARIS, vestiaire: B1125 - N° du dossier 150910 APPELANT **************** SA PAGES JAUNES 204 Rond-Point du Pont de Sèvres [...]

Représentant : Me Hortense Z... de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0081 APPELANTE **************** Monsieur Olivier X... [...]