DETERMINER ET DE CONTROLER LE MONTANT DE LA SOMME EFFECTIVEMENT DUE PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LA MISSION AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE CONSISTAIT EN UNE INTERVENTION

ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES SUSNOMMES ETAIENT SANS QUALITE POUR AGIR, DE SORTE QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE IRREGULIERE DEPUIS SON ORIGINE ET L'ETAIT DEMEUREE MALGRE L'INTERVENTION

DECRET DU 22 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT ELECTEURS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES, PAR L'INTERVENTION

de AIX-EN-PROVENCE) Appelant C/ Mme [L] [N] (assignée en étude le 05/07/2024) DA + CCL Melle [E] [A], [M] [X] Intervention volontaire Représentant : Me Jean-vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA

général, le conseil de Michel X... a déposé sur le bureau de la Cour des conclusions tendant au renvoi de l'affaire à une autre session, aux motifs que le président ayant refusé de lui donner acte de l'intervention

de l'arrêt attaqué que la prévenue ou son conseil n'ont pas eu la parole en dernier, et notamment après le ministère public " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après l'intervention

bien un mode de consultation original compatible avec l'intervention des représentants syndicaux ; que les contacts pris par les délégués avec les salariés aux postes de travail ont été de courte durée

X... étant nommé mandataire liquidateur ; qu'un représentant des salariés a été désigné par ses collègues ; que M.

X... soit établie par les interventions des représentants des élèves lors des réunions de conseils de classe ; qu'il n'est pas davantage établi que le nombre d'heures d'enseignement dispensées par M.

l'article 13 de la loi du 12 juillet 1971 ne prohibe le démarchage au domicile des particuliers, que s'il a pour but de provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement, mais n'interdit nullement l'intervention

mais encore lorsque la décision est lue par l'un d'entre eux, conformément aux dispositions édictées par l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si l'arrêt attaqué mentionne l'intervention

; d'où il suit qu'en décidant que le grief invoqué par l'employeur n'était pas établi et paraissait même dénué de tout fondement, tout en constatant qu'en suite de l'intervention du représentant auprès

lieu à invalidation des élections des délégués du personnel en date du 21 novembre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord préélectoral signé le 5 novembre 2000 prévoyait l'éventuelle intervention

rendant la créance incertaine et insuffisamment liquidée, à l’erreur manifeste d'appréciation dans le calcul des ressources réellement disponibles, à l’inopposabilité du contrat de séjour signé sans intervention

Le procès-verbal de la réunion du conseil de discipline retrace trois interventions des représentantes du personnel durant sa phase d'échanges, sans que ces interventions ne traduisent une position irrévocable

qu'il ressort des déclarations non-contestées faites par Mme X..., président-directeur général de la société requérante au directeur régional des transports qu'elle était par principe opposée à l'intervention

Les éléments techniques nécessitant clarification ont été dûment rapportés par l'expert judiciaire en charge, lequel estime indispensable l'intervention d'un représentant de la société successeur au savoir-faire

les listes électorales en vue des élections européennes, en qualifiant de "teintée de xénophobie" la démarche du plaignant, qui se disait "axénophile", en exposant sa thèse et en relatant, après l'intervention