Conseil d'État — 1 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637036
- Date
- 1 mars 1967
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Question juridique
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source officielle01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Intervention du représentant de la France auprès du gouvernement d'un Etat. | 17-02-02-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES -Problèmes de responsabilité impliquant nécessairement l'examen des rapports entre l'Etat français et un gouvernement étranger - Incompétence de la juridiction administrative. | 60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Relations internationales - Rapports entre l'Etat français et un gouvernement étranger.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 1 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637036
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel