le plan de cession "du fonds de commerce" de cette société alors : « 1°/ que sont susceptibles de tierce opposition, les jugements de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ237 Numéro de Rôle : 2025F1176 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [C] [B] Madame [X

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur [K] [A]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11008 Numéro de Procédure collective : 2023RJ171 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur [K] [D]

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 22/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame Zouleika SIDIOT

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur [P] [B]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ158 Numéro de Rôle : 2025F1173 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2025RJ207 Numéro de Rôle : 2026F56 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure

déféré et d'avoir converti en liquidation des biens le réglement judiciaire antérieurement prononcé à son encontre alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement de conversion ne contient aucun

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 19 DECEMBRE 1973) D'AVOIR REJETE A L'EXCEPTION DE NULLITE DU JUGEMENT DU 4 MAI 1973,QUI A PRONONCE, POUR DEFAUT

Y..., le 21 octobre 1991, en vue de la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, et a rendu, le 14 avril 1992, "un jugement de radiation" constatant l'extinction de l'instance ; que

d'ORLEANS Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier, VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 24/03077 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDEL, Par jugement

ne peut être frappé de pourvoi en cassation que par le tiers opposant ainsi que par le débiteur, le créancier poursuivant et le ministère public et que l'arrêt statuant sur la tierce opposition au jugement

devant viser que les entreprises pour lesquelles cette poursuite n'était pas envisageable, et l'impossibilité de poursuivre l'exploitation constituant le motif même retenu par le tribunal dans son jugement

concordataires déposées par le débiteur ont été rejetées par l'assemblée des créanciers ; que le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens ; que, par décisions passées en force de chose jugée

Y... postérieure aux faits délictueux établit un solde d'actifs s'élevant à 2 470 825 francs ; or, il est fait état dans le jugement de conversion de liquidation d'un passif qui ne saurait être inférieur